PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Amendment n°165

Rejeté le 18.06.2025 à 15h28

LIOT Joël Bruneau
LIOT Mr Laurent Panifous
LIOT Mr Michel Castellani
LIOT Mr David Habib
LIOT Mr Laurent Mazaury
LIOT Mr Paul-André Colombani
LIOT Mr Salvatore Castiglione
LIOT Mr Jean-Pierre Bataille
LIOT Mr Christophe Naegelen
LIOT Mr Charles de Courson
LIOT Mr Stéphane Lenormand
LIOT Ms Constance de Pélichy
LIOT Mr Max Mathiasin
NI Mr David Taupiac
LIOT Mr Yannick Favennec-Bécot

Article 3

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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1 »
« 2° Après le 5° du I de l’article L. 100‑4, sont insérés des 5° bis à 5° octies ainsi rédigés :
« 5° bis De maintenir la part des énergies pilotables dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 ;
« 5°ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035
« 5° quater D’engager la conception et la construction de six réacteurs électronucléaires d’ici décembre 2026, afin qu’il soient mis en service avant le 1er janvier 2038, et d’étudier la construction de huit réacteurs électronucléaires supplémentaires d’ici 2030. Avant le 1er mars 2026, une loi de programmation détermine le montant prévisionnel des investissements dans les nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de ces investissements ;
« 5° quinquies De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040, et d’identifier d’ici 2030 les nouveaux sites de stockage pour les déchets faiblement radioactifs ;
« 5° sexies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; »

Exposé sommaire

Rétablissement

Cet amendement propose de réintroduire l'article 3 relatif aux objectifs de développement du nucléaire, en tenant compte des évolutions apportées lors des débats en commission des affaires économiques (avant que l'article ne soit adopté), et en proposant quelques évolutions complémentaires.

1° L'objectif de renforcement de l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone; est maintenu. Dans un objectif de simplification, il supprime la liste des projets à soutenir, cette dernière courant le risque d'être non-exhaustive;

2° Il inscrit un objectif de maintien de la part des énergies pilotables dans la production d'électricité à plus de 60 % à l'horizon 2030, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et la résilience du système électrique;

3° Il inscrit un objectif de développement de 6 nouveaux EPR d'ici la fin 2026, et l'étude de 8 EPR complémentaires d'ici 2030; conformément aux annonces présidentielles de Belfort et au contrat de filière signé le 10 juin dernier. Le contrat signé n'abordant pas le financement du programme, les auteurs de cet amendement invitent le Gouvernement à clarifier le financement du prochain programme via une loi de programmation financière;

4° Il prévoit un objectif de maintien et d'optimisation des installations nucléaires actuelles;

5° Il soutient le maintien des installations de retraitement et de la valorisation des combustibles usés, et invite le Gouvernement à identifier d’ici 2030 les nouveaux sites de stockage pour les déchets faiblement radioactifs (conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur l'Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) publié ce 4 juin;

6° Il impose de recourir, notamment, à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire.

Cet amendement s'inscrit ainsi dans une optique réaliste de développement du nucléaire avec une montée en puissance progressive. Il invite en outre le Gouvernement à clarifier ses intentions sur des questions clés, telles que le financement des réacteurs nucléaires ou encore l'identification de nouveaux sites de gestion des déchets faiblement radioactifs.

Sous-amendements

S/A n°838

GES Dominique Voynet +1 signataire

Irrecevable

Dispositif

ARTICLE 3
À l’alinéa 7, après le mot :
« réserve »
insérer les mots :
« de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

Exposé sommaire

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations.

Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble donc insuffisante et incertaine.

Cette précision est essentielle pour renforcer la confiance publique et assurer une prise en compte systématique des derniers référentiels dans l’évaluation de sûreté.

S/A n°839

GES Dominique Voynet +1 signataire

Au-delà du fait que le retraitement est coûteux et polluant, c’est d’ailleurs pourquoi une majeure partie des pays nucléarisés ne le pratique plus, le terme de « recyclage » prête à confusion et...

Irrecevable

Dispositif

ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« recyclées »
le mot :
« retraitées ».