PPL Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Dossier suivi Ne plus suivre Suivre le dossier Suivre le dossier

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Commission saisie au fond Affaires économiques
Rapporteurs Mr Antoine Armand

Amendment n°CE153

Suivi Suivi Suivre l'amendment Suivre l'amendment
Tombé le 03.06.2025 à 16h52
  • DR Jérôme Nury
  • DR Mr Jean-Luc Bourgeaux
  • DR Ms Justine Gruet
  • DR Mr Jean-Pierre Vigier
  • DR Mr Vincent Rolland
  • DR Mr Guillaume Lepers
  • DR Mr Julien Dive

Article 3
Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a plus de 60 % »
les mots :
« à plus de 70 % ».

Exposé sommaire

Titre Ier

Actualiser la programmation énergétique nationale

Discover the reference media for public affairs

More than 12,000 decision-makers read us every morning

Start a trial

10 minutes a day to master the essentials of political information.

+50 expert journalists give you early access to key information.

21 official sources scrutinised according to your topics to deliver the information that should not be missed.