PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS

Amendment n°7

Adopté le 04.04.2024 à 10h08

LR Pierre Vatin
LR Mr Vincent Seitlinger
LR Mr Yannick Neuder
LR Mr Francis Dubois
LR Ms Alexandra Martin
LR Ms Émilie Bonnivard
LR Ms Isabelle Valentin
LR Mr Vincent Rolland
LR Mr Stéphane Viry
LR Ms Virginie Duby-Muller
LR Mr Maxime Minot
LR Mr Hubert Brigand
LR Ms Christelle D'Intorni
LR Mr Olivier Marleix
LR Mr Patrick Hetzel
LR Mr Jean-Pierre Taite
LR Mr Xavier Breton
LR Mr Éric Pauget
LR Mr Jean-Yves Bony
LR Mr Philippe Gosselin
LR Mr Meyer Habib
LR Mr Jérôme Nury
LR Mr Vincent Descoeur
LR Ms Véronique Louwagie
LR Mr Thibault Bazin
LR Mr Victor Habert-Dassault
LR Mr Emmanuel Maquet
LR Ms Michèle Tabarot
LR Ms Isabelle Périgault
LR Mr Jean-Louis Thiériot
LR Mr Fabien Di Filippo
LR Mr Jean-Luc Bourgeaux
LR Ms Justine Gruet
LR Mr Mansour Kamardine
LR Ms Christelle Petex
LR Mr Jean-Pierre Vigier
LR Mr Raphaël Schellenberger
LR Ms Annie Genevard
LR Mr Alexandre Portier
LR Ms Anne-Laure Blin
LR Ms Valérie Bazin-Malgras
LR Mr Nicolas Ray
LR Ms Frédérique Meunier
LR Mr Éric Ciotti
LR Mr Philippe Juvin
LR Mr Ian Boucard
LR Mr Michel Herbillon
LR Mr Aurélien Pradié
LR Mr Fabrice Brun
LR Ms Josiane Corneloup
LR Mr Pierre-Henri Dumont
LR Mr Jean-Jacques Gaultier
LR Mr Marc Le Fur
LR Mr Julien Dive
LR Mr Nicolas Forissier

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.

Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 emplois en Europe, même en présence d’alternative, dont 1 800 pour le seul groupe Seb sur ses sites de Tournus et Rumilly en régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, et des conséquences en matière de compétitivité industrielle et de hausse des prix pour le consommateur qui devrait remplacer plus souvent ses équipements.

Une interdiction des PFAS préoccupants coordonnée avec le projet de règlement sur les emballages et déchets d'emballages (PPWR) déjà adopté au Parlement Européen serait donc préférable, comme cela a été proposé par le rapporteur lui-même pour le reste des produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

En conséquence, il est proposé de supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er.

Amendements identiques

n°1

RN Pierre Meurin +86 signataires

L'interdiction à compter du 1er janvier 2026 de tout ustensile de cuisine contenant des PFAS conduirait à détruire toute notre industrie produisant en France ces produits. Si cette interdiction ne...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L'interdiction à compter du 1er janvier 2026 de tout ustensile de cuisine contenant des PFAS conduirait à détruire toute notre industrie produisant en France ces produits.

Si cette interdiction ne comprend pas d'exception pour les ustensiles de cuisines qui sont soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, il est préférable de supprimer cet alinéa.

En effet, les industriels -malgré un investissement important- n'ont pas encore trouvé de produits alternatifs avec des qualités similaires et qui ne mettrait pas en danger la vie des utilisateurs. En l'état, cet alinéa détruirait les industries françaises qui ont eu à coeur de maintenir des usines pour produire dans notre pays des casseroles, poêles, tuyaux, etc. Il faut donc leur laisser le temps nécessaire pour leur permettre de trouver des alternatives satisfaisantes.

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n°15

LR Sylvie Bonnet +1 signataire

Cet amendement vise à exclure les ustensiles de cuisine de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à compter du 1er janvier 2026. Les fluoropolymères...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les ustensiles de cuisine de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à compter du 1er janvier 2026.

Les fluoropolymères sont en effet sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque inacceptable au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques des polymères peu préoccupants définies par l'OCDE.

Cette interdiction aurait des conséquences directes en matière de destruction d’emplois et pour la compétitivité industrielle, en particulier en Région Auvergne-Rhône-Alpes, mais également des conséquences inflationnistes pour le consommateur qui devrait remplacer plus fréquemment ses équipements.

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n°17

LR Pierre Cordier

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Alors qu'un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés, dont les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur en 2029, il n'est pas pertinent d'introduire dès maintenant des restrictions nationales ciblées car cela nuirait fortement à la compétitivité des entreprises françaises qui commercialisent des produits à l’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes.

Par ailleurs, le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché. La mise en œuvre de contrôles adaptés et suffisants serait pourtant indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'alinéa 5, dans l'attente d'une réglementation européenne.

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n°18

LR Nathalie Serre +5 signataires

Cet amendement vise à exempter les ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cette mesure cible ainsi les fluoropolymères qui sont pourtant sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque inacceptable au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques des polymères peu préoccupants définies par l'OCDE. La rédaction actuelle de l’article ne fait aucune distinction entre les PFAS préoccupants et les autres, dont les fluoropolymères aux caractéristiques chimiques particulièrement utiles pour maintenir la compétitivité et la souveraineté industrielle, dont l’innocuité est avérée.

Cette interdiction aurait des conséquences directes en matière de destruction d’emplois, pour la compétitivité industrielle, mais également des conséquences inflationnistes pour le consommateur qui devrait remplacer plus fréquemment ses équipements.

Cette mesure impacterait ainsi fortement les entreprises qui exportent des ustensiles de cuisine à revêtement fluoropolymère vers des marchés non-européens. La proposition de restriction entraînerait pour l’industrie une perte de ces marchés au profit de concurrents asiatiques encore autorisés à produire des ustensiles de cuisine à revêtement fluoropolymère.

Par ailleurs, le passage complet à des revêtements alternatifs nécessite plusieurs années de recherche et développement et de tests sur le terrain, de lourds investissements et du temps afin de remplacer les équipements obsolètes en Europe, ainsi que des coûts pour accélérer et ajuster les processus de production et déployer de nouveaux produits sur le marché.

Enfin, alors que les pouvoirs publics déterminent des objectifs ambitieux en matière de préservation des ressources naturelles et de réduction des déchets, cette mesure empêcherait ainsi la réparation ainsi que le réemploi des millions d’articles en circulation. Cette interdiction pousserait ainsi à la destruction immédiate de tous ces articles ainsi que des pièces détachées destinées à leur réparation.

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n°30

RENAIS Danielle Brulebois

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

n°80 rect. 2

RN Yaël Ménaché +87 signataires

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement produites par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets. Le gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux appréhender les émissions issues des sites industriels. Un arrêté du 20 juin 2023 impose aux sites industriels d’analyser et de communiquer leurs émissions de PFAS dans l’eau. Des dispositions identiques sont attendues pour les installations de traitement de déchets dangereux.

Sur la même problématique, un projet de restriction de la mise sur le marché et de l’utilisation de PFAS dans des produits manufacturés - dont les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - est en cours d’examen au niveau européen avec une entrée en vigueur au cours de l'année 2029.

Le fait de précéder ce projet de restriction européen par des restrictions nationales ciblées comporte le risque de fragmentation du marché intérieur et à terme de non-conformité des produits mis sur le marché national.

En outre, cette interdiction affecterait sensiblement la compétitivité des entreprises françaises qui commercialisent des produits à l’export, et pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. Il faut ajouter que le contrôle de la présence de PFAS dans les produits importés (indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et interdire les produits non conformes) serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché.

Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la production, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.

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Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Ces derniers mois, la presse a fait état de nombreux cas de pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Si la Haute‑Savoie, le Rhône, le Gard, le Jura et l’Oise sont apparus particulièrement exposés, aucun territoire n’échappe formellement à la contamination par ces polluants éternels. Les PFAS sont des molécules issues de l’industrie chimique, utilisées depuis les années 1940 et progressivement intégrées à de multiples usages, entrant dans la composition d’une grande diversité de produits industriels et de consommation courante. Ces substances, contenant toutes des liaisons carbone‑fluor très stables, ont progressivement été intégrées à notre quotidien en raison de leurs propriétés chimiques spectaculaires. Elles représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.

Les PFAS représentent entre 4 000 et 12 000 substances. Ils sont un vaste groupe de composés, développés pour accroître la résistance des produits aux processus de dégradation. Emballages alimentaires, poêles anti‑adhésives, textiles, cosmétiques mais aussi mousses anti‑incendie, batteries, peintures, pesticides : tous ces produits peuvent contenir des PFAS, utilisés notamment pour leur imperméabilité, leur résistance à la chaleur ou à la lumière, leurs propriétés antiadhésives ou anti‑tâches.

Les PFAS sont extrêmement persistants dans l’environnement. Leurs liaisons carbone‑fluor comptent parmi les liaisons chimiques les plus stables, ce qui les rend fortement résistantes aux dégradations biologiques naturelles et explique leur accumulation dans l’environnement et dans les organismes vivants, au point que les PFAS sont aujourd’hui également connus sous le nom de « polluants éternels ». Les PFAS sont retrouvés dans tous les milieux et plusieurs études ont montré leur présence dans le sang de pratiquement toute la population. En France, le programme national de biosurveillance Esteban a ainsi révélé la présence de certains PFAS dans 100 % du sang des adultes et des enfants testés ([1]).

Les PFAS présentent des risques graves pour la santé humaine. La littérature scientifique sur les effets de l’exposition aux PFAS sur la santé humaine est abondante et dynamique. Plusieurs PFAS ont fait l’objet d’un nombre particulièrement important d’études ((acide perfluorooctanoïque (APFO ou PFOA en anglais), sulfonate de perfluorooctane (PFOS), Perfluorononanoic Acid (PFNA), PHxS) et les travaux abordent progressivement d’autres substances. Dans une synthèse sur le sujet ([2]), l’Agence européenne pour l’environnement expose de nombreux risques sanitaires préoccupants pour lesquels le niveau de certitude est élevé : maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein, cancers des testicules, retards de développement de la glande mammaire, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance. L’Agence évoque, avec un niveau plus faible de certitude, d’autres risques pour la santé : cancers du sein, maladies inflammatoires de l’intestin, délais de grossesse plus longs, hypertension, obésité, pubertés précoces, risques accrus de fausses‑couches, nombre et mobilité plus faible des spermatozoïdes. S’agissant des deux molécules les plus étudiées, le PFOA et le PFOS, le Centre international de recherche sur le cancer les a classées « cancérogène pour les humains » et « cancérogène possible ». Dans un rapport de référence sur les PFAS, le Conseil nordique des ministres montre finalement que le coût annuel lié aux effets de ces substances sur la santé atteint 52 à 84 milliards d’euros en Europe ([3]).

Dans ce contexte, une action publique qui consisterait à prendre des mesures substance par substance présente des limites évidentes. Les restrictions ciblées, comme celles du PFOS et du PFOA, sont justifiées au regard des risques mais ne suffiront pas à assurer une réponse à la hauteur des enjeux. Non seulement l’action molécule par molécule n’est pas réaliste au regard du nombre de substances, mais ces restrictions ciblées font aussi courir le risque de substitutions regrettables d’un PFAS par un autre, dont la composition modifiée n’est pas de nature à écarter les risques pour la santé et l’environnement. Le Gen‑X, ayant servi à la substitution du PFOA lors de son interdiction, est par exemple à son tour considéré comme une substance très préoccupante par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa). Au regard des milliers de composés que représentent les PFAS, l’action publique ne sera efficace que dans la mesure où elle sera envisagée de manière systémique.

En Europe, des initiatives vont dans le sens d’une restriction large des PFAS. Ainsi, le projet d’interdiction européenne des PFAS publié par l’Echa en 2023 et préparé par l’Allemagne, les Pays‑Bas, la Norvège, la Suède et le Danemark depuis 2021, dans la mesure où il cible le groupe de composés dans sa globalité, apparaît comme une perspective plus satisfaisante pour agir sur les risques liés aux PFAS. La France n’est pas à l’origine de ce projet de restriction mais y apporte depuis peu son soutien. Néanmoins, cette initiative est conditionnée à un long processus décisionnel européen et pourrait aboutir, dans le scénario le plus favorable, à horizon 2027‑2028. Alors que l’accumulation irréversible de substances dans l’environnement est une des principales caractéristiques de la pollution PFAS, chaque mois d’inaction compte. Des mesures facilement déployables existent et peuvent permettre de freiner la pollution. Devançant la probable réglementation européenne, le Danemark a par exemple introduit sur son territoire une interdiction des produits en papier ou carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et contenant des PFAS dès juillet 2020. En cohérence avec le plan d’action ministériel sur les PFAS de janvier 2023 et le rapport rendu par le député Cyrille Isaac‑Sibille en janvier 2024, la France doit pouvoir à son tour engager sans tarder des mesures de nature à renforcer la lutte contre ces polluants.

Considérant ce qui précède, la présente proposition de loi vise à protéger la population des risques liés aux PFAS en permettant le déploiement d’une série de mesures prioritaires, à la hauteur des enjeux en matière de santé publique et de préservation de l’environnement.

L’article 1er prévoit de réduire l’exposition de la population aux PFAS. D’une part, l’article propose une réduction des risques à la source, en interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS, tenant compte de la disponibilité d’alternatives aux PFAS pour les produits considérés. Quatre usages sont ciblés pour une interdiction dès juillet 2025. Ces usages - produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, cosmétiques, fart et textiles - sont identifiés par l’Agence européenne des produits chimiques comme des produits pour lesquels des alternatives sont connues et disponibles. Pour les autres usages, l’interdiction est prévue pour entrer en vigueur en juillet 2027, date à laquelle le projet d’interdiction européenne soutenu par la France devrait également aboutir. Des dérogations strictement proportionnées au caractère essentiel des usages pourront être prises. Cette disposition permettra d’assurer l’application d’une interdiction large sur le territoire national, indépendamment des incertitudes du processus décisionnel européen. D’autre part, le même article premier prévoit d’agir sur l’exposition par l’eau potable en proposant d’intégrer les PFAS dans le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine. L’eau potable, source majeure d’exposition aux PFAS, ne fait aujourd’hui pas l’objet d’un contrôle en matière de PFAS. Au regard de l’enjeu de santé publique, ce contrôle s’impose. Considérant les résultats des contrôles, le Gouvernement proposera au Parlement des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS.

L’article 2 prévoit d’appliquer le principe pollueur‑payeur à l’effort de dépollution. La disposition proposée ajoute les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau. Cette mesure instaure une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences de l’eau. Les collectivités, qui devront faire face à l’enjeu massif de la dépollution de l’eau contaminée par les PFAS, pourront ainsi s’appuyer sur les ressources des agences de l’eau.

L’article 3 gage financièrement la présente loi. Il est ainsi proposé la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement ainsi qu’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Article 1er

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I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

« Art. L. 524‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :

« 1° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 3° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

« 4° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile.

« II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

II. – Après l’article L. 1321-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1321‑9‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, détermine la liste non limitative des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contrôlées et les conditions d’échantillonnage.

« Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une cartographie, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les ans, déterminant l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées dans l’environnement. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté.

« Sur le fondement notamment de cette cartographie, un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de la santé établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux substances perfluoroalkylées. Cette liste, complétée par les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes, est rendue publique. »

III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.