PPL Protéger la population des risques liés aux PFAS

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Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

Commission saisie au fond Développement durable
Rapporteurs Mr Nicolas Thierry

Amendment n°1

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Adopté le 04.04.2024 à 10h08
  • RN Pierre Meurin
  • RN Ms Marie-France Lorho
  • RN Mr Emmanuel Blairy
  • RN Mr Alexandre Loubet
  • RN Mr Alexandre Sabatou
  • RN Mr Alexis Jolly
  • RN Mr Antoine Villedieu
  • RN Mr Aurélien Lopez Liguori
  • RN Mr Bryan Masson
  • RN Mr Christian Girard
  • RN Mr Christophe Barthès
  • RN Mr Christophe Bentz
  • RN Mr Daniel Grenon
  • RN Mr Emeric Salmon
  • RN Mr Emmanuel Taché de la Pagerie
  • RN Mr Franck Allisio
  • RN Mr Frank Giletti
  • RN Mr Frédéric Boccaletti
  • RN Mr Frédéric Cabrolier
  • RN Mr Frédéric Falcon
  • RN Mr Grégoire de Fournas
  • RN Mr Hervé de Lépinau
  • RN Mr Jean-Philippe Tanguy
  • RN Mr Jérôme Buisson
  • RN Mr Jocelyn Dessigny
  • RN Mr Sébastien Chenu
  • RN Mr Jordan Guitton
  • RN Mr Jorys Bovet
  • RN Mr Thierry Frappé
  • RN Mr Thomas Ménagé
  • RN Mr Timothée Houssin
  • RN Mr Victor Catteau
  • RN Mr Yoann Gillet
  • RN Ms Alexandra Masson
  • RN Ms Anaïs Sabatini
  • RN Ms Angélique Ranc
  • RN Ms Annick Cousin
  • RN Ms Béatrice Roullaud
  • RN Mr José Beaurain
  • RN Mr José Gonzalez
  • RN Mr Julien Odoul
  • RN Mr Julien Rancoule
  • RN Mr Kévin Mauvieux
  • RN Mr Kévin Pfeffer
  • RN Mr Laurent Jacobelli
  • RN Mr Lionel Tivoli
  • RN Mr Matthieu Marchio
  • RN Mr Michaël Taverne
  • RN Mr Michel Guiniot
  • RN Mr Nicolas Dragon
  • RN Mr Philippe Ballard
  • RN Mr Philippe Lottiaux
  • RN Mr Philippe Schreck
  • RN Mr Pierrick Berteloot
  • RN Mr Roger Chudeau
  • RN Mr Romain Baubry
  • RN Mr Serge Muller
  • RN Mr Stéphane Rambaud
  • RN Ms Marine Le Pen
  • RN Mr Thibaut Francois
  • RN Ms Bénédicte Auzanot
  • RN Ms Caroline Colombier
  • RN Ms Caroline Parmentier
  • RN Ms Christine Engrand
  • RN Ms Christine Loir
  • RN Ms Edwige Diaz
  • RN Mr Bruno Bilde
  • RN Ms Florence Goulet
  • RN Ms Géraldine Grangier
  • RN Ms Gisèle Lelouis
  • RN Ms Hélène Laporte
  • RN Ms Joëlle Mélin
  • RN Ms Julie Lechanteux
  • RN Ms Katiana Levavasseur
  • RN Ms Laure Lavalette
  • RN Ms Laurence Robert-Dehault
  • RN Ms Lisette Pollet
  • RN Ms Marine Hamelet
  • RN Ms Mathilde Paris
  • RN Ms Michèle Martinez
  • RN Ms Nathalie Da Conceicao Carvalho
  • RN Ms Pascale Bordes
  • RN Ms Sandrine Dogor-Such
  • RN Ms Sophie Blanc
  • RN Ms Stéphanie Galzy
  • RN Ms Catherine Jaouen
  • RN Mr Nicolas Meizonnet

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Amendements identiques

Exposé général des motifs

Voir

Article 1er

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1

I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

2

« Chapitre IV

3

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

4

« Art. L. 524‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de :

5

« 1° Tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

6

« 2° Tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

7

« 3° Tout produit de fart contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ;

8

« 4° Tout produit textile d’habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile.

9

« II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

10

II. – Après l’article L. 1321-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑9‑1 ainsi rédigé :

11

« Art. L. 1321‑9‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, détermine la liste non limitative des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contrôlées et les conditions d’échantillonnage.

12

« Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une cartographie, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les ans, déterminant l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées dans l’environnement. Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté.

13

« Sur le fondement notamment de cette cartographie, un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de la santé établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux substances perfluoroalkylées. Cette liste, complétée par les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes, est rendue publique. »

14

III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.

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