PPL Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Amendment n°CE55

En traitement par l'AN

Rapporteur fond RENAIS Christopher Weissberg

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
« La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Utilisation de mentions relatives à la transparence dans le secteur de la restauration
« Article L. 122-19
« I. - Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
« II. - Les personnes visées au I précisent obligatoirement, au moyen d’une information claire, lisible, compréhensible et facilement accessible sur leur carte ou sur tout autre support susceptible d’être consulté par un consommateur, qu’un plat proposé à la vente est « fait maison ».
« III. - L’affichage de l’information prévue au II consiste en une mention générique, indiquant que tous les plats « faits maison » sont identifiés sur la carte ou sur le support mis à la disposition du consommateur, et invite les personnes visées au I à indiquer cette information en face de chaque plat « fait maison » qu’elles proposent à la vente. Le fait pour une personne visée au I de ne pas préciser la mention générique constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du présent code.
« IV. - Les modalités d’application des II et de III ainsi que les modalités de contrôle de la mention « fait maison » sont précisées par décret.
« Article L. 122-20
« I. – Un plat est « fait maison » lorsqu’il a été transformé par un professionnel à partir de produits bruts. Le professionnel peut effectuer cette transformation sur place, dans une filiale, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, de l’établissement principal dans lequel le plat est proposé à la consommation ou à la vente, dans une entité qu’il contrôle ou est présumé contrôler au sens de l’article L. 233-3 du même code.
« II. – Des produits, dont la liste est déterminée par voie réglementaire et régulièrement actualisée, peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison » après avoir subi une transformation de leur état brut préalablement à leur utilisation.
« III. - Les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison », des conditions d'élaboration d’un plat « fait maison », notamment s’il n’est pas fabriqué par le professionnel lui-même, et d’actualisation de la liste des produits transformés mentionnée au II sont précisées par décret. »

Exposé sommaire

Au fil des diverses auditions conduites, les multiples acteurs du secteur de la restauration au sens large (de la restauration collective à la restauration rapide en passant par les maîtres restaurateurs) ont soulevé que la mention « non fait maison » était stigmatisante pour la profession et susceptible de fragiliser certains commerces (petites boulangeries de province…). Il convient dès lors de préférer à cette mention un renforcement du « fait maison » afin de créer une véritable dynamique dans le secteur de la restauration. Tel est l’objet du présent amendement.

Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs :

- la logique du dispositif est tout d’abord inversée : la mention stigmatisante de « non fait maison » est ainsi remplacée par une revalorisation de la mention « fait maison » qui, de fait, devient désormais obligatoire ;

- il est proposé de traduire cette obligation par une mention générique devant être adoptée par tout professionnel vendant, fabriquant ou transformant des denrées alimentaires (dont l’absence serait seule sanctionnée par la DGCCRF) et par une mention spécifique sur chaque plat afin que le consommateur sache immédiatement si ce qui lui est proposé est ou non « fait maison » à laquelle tous les professionnels concernés sont invités à souscrire ;

- il est également proposé de modifier la définition du « fait maison » en ne retenant comme critère de définition que la transformation d’un produit brut par un professionnel, le critère du « fait sur place » ne correspondant pas à la réalité du terrain, son manquement n’étant pas suffisant en soi pour faire perdre à un plat sa qualité de plat « fait maison » ;

- sont enfin précisées les conditions dans lesquelles le décret listant les produits qui, bien que déjà transformés, peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison », peut être révisé, celui-ci devant concerner des produits transformés préalablement (et non plus nécessairement comme dans le texte actuel) à leur usage.

Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Le repas gastronomique des Français a été inscrit en 2010 par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Parmi les composantes de ce que l’on a alors appelé le « bien manger » et le « bien boire » qui constituent l’essence de cette tradition culturelle à laquelle nous sommes tous attachés figure en bonne place le plaisir du goût, qualité première souhaitée par tout gastronome et, plus largement, par tout consommateur.

Dans cette optique, le législateur a créé, dans le cadre de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la mention « fait maison » qui permet à la fois d’informer le consommateur que le plat qu’il va manger a été préparé sur place, à partir de produits bruts, et de valoriser ainsi le savoir‑faire du métier de cuisinier. À cette mention a ensuite été associé un logo, une casserole stylisée surmontée d’un toit, que les restaurateurs élaborant des plats « faits maison » peuvent afficher sur la porte de leur établissement ainsi que sur les cartes et divers supports qu’ils utilisent sur lesquels figurent les plats qu’ils proposent.

Pour autant, si l’utilisation et la notoriété tant de cette mention que de ce logo ont progressé, leur présence dans les restaurants et les lieux de vente reste trop peu systématique. À l’évidence, les restaurateurs ne se les sont pas appropriés, leur utilisation ne reposant dans les faits que sur le volontariat, et n’ont jamais été en mesure d’offrir aux consommateurs une information pertinente à la hauteur des attentes de ces derniers.

Autant de raisons pour lesquelles les professionnels de la restauration souhaitent que le dispositif actuel soit complété afin que les consommateurs soient systématiquement informés lorsqu’un plat qui leur est proposé n’est pas « fait maison », à savoir qu’il n’est pas élaboré sur place à partir de produits bruts. Cette nouvelle réglementation aurait également le double avantage de valoriser le travail des restaurateurs qui veillent à ne travailler qu’à partir de produits bruts dans l’optique d’une cuisine exigeante et de qualité, et de renforcer l’information à destination du consommateur qui sera ainsi en mesure de choisir en toute connaissance de cause.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Outre qu’il consacre le caractère facultatif de la mention « fait maison », les restaurateurs étant donc libres de l’utiliser ou non quand bien même ils respecteraient le cahier des charges requis, l’article 1er pose le principe suivant lequel tout plat ne répondant pas aux critères du « fait maison » doit obligatoirement être signalé comme n’étant « pas fait maison ». Cette nouvelle obligation, qui ne pèsera donc que sur les restaurateurs ne proposant pas de plat « fait maison », permettra au consommateur d’avoir l’assurance qu’à défaut de mention spécifique, il pourra considérer que le plat qui lui est proposé est « fait maison ». Il est également prévu, toujours dans le sens d’une plus grande transparence à l’égard du consommateur, que la mention « non fait maison » puisse être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat servi. Enfin, l’article 1er donne une définition d’un plat « non fait maison » comme désignant tout plat ne répondant pas aux conditions spécifiées par le I de l’article L. 122‑20 du code de la consommation.

L’article 2 habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux nouvelles dispositions permettant aux professionnels d’user de la mention « fait maison » ou les obligeant à indiquer, au contraire, que les plats qu’ils servent ne sont « pas faits maison ».

[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Damien ABAD, Mme Caroline ABADIE, M. Damien ADAM, M. Éric ALAUZET, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Jean-Philippe ARDOUIN, M. Antoine ARMAND, M. Quentin BATAILLON, M. Clément BEAUNE, M. Olivier BECHT, M. Belkhir BELHADDAD, M. Mounir BELHAMITI, Mme Fanta BERETE, M. Denis BERNAERT, M. Benoît BORDAT, Mme Élisabeth BORNE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, Mme Chantal BOULOUX, M. Bertrand BOUYX, Mme Pascale BOYER, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Anne BRUGNERA, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Lionel CAUSSE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Émilie CHANDLER, M. Yannick CHENEVARD, Mme Mireille CLAPOT, Mme Fabienne COLBOC, Mme Claire COLOMB-PITOLLAT, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Bérangère COUILLARD, Mme Laurence CRISTOL, M. Dominique DA SILVA, Mme Christine DECODTS, Mme Julie DELPECH, M. Frédéric DESCROZAILLE, M. Benjamin DIRX, Mme Ingrid DORDAIN, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Philippe DUNOYER, Mme Stella DUPONT, M. Olivier DUSSOPT, M. Philippe EMMANUEL, Mme Sophie ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Philippe FREI, M. Jean-Luc FUGIT, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, M. Raphaël GÉRARD, M. Hadrien GHOMI, M. Éric GIRARDIN, M. Joël GIRAUD, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Carole GRANDJEAN, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Marie GUÉVENOUX, Mme Claire GUICHARD, M. Benjamin HADDAD, Mme Nadia HAI, M. Yannick HAURY, M. Pierre HENRIET, M. Alexandre HOLROYD, M. Sacha HOULIÉ, Mme Monique IBORRA, M. Alexis IZARD, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Caroline JANVIER, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, M. Emmanuel LACRESSE, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Virginie LANLO, M. Michel LAUZZANA, M. Pascal LAVERGNE, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, M. Gilles LE GENDRE, Mme Constance LE GRIP, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Fabrice LE VIGOUREUX, M. Vincent LEDOUX, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Patricia LEMOINE, Mme Brigitte LISO, M. Jean-François LOVISOLO, M. Sylvain MAILLARD, Mme Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Mme Jacqueline MAQUET, M. Bastien MARCHIVE, M. Louis MARGUERITTE, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN (GIRONDE), M. Didier MARTIN, M. Denis MASSÉGLIA, M. Stéphane MAZARS, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Nicolas METZDORF, Mme Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, M. Benoit MOURNET, M. Karl OLIVE, M. Nicolas PACQUOT, Mme Sophie PANONACLE, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, M. Didier PARAKIAN, M. Didier PARIS, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, M. Emmanuel PELLERIN, M. Patrice PERROT, Mme Anne-Laurence PETEL, Mme Michèle PEYRON, Mme Béatrice PIRON, M. Jean-Pierre PONT, M. Éric POULLIAT, Mme Natalia POUZYREFF, M. Rémy REBEYROTTE, M. Robin REDA, Mme Cécile RILHAC, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, M. Lionel ROYER-PERREAUT, M. Thomas RUDIGOZ, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Mikaele SEO, M. Charles SITZENSTUHL, M. Philippe SOREZ, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Bruno STUDER, Mme Liliana TANGUY, Mme Sarah TANZILLI, M. Jean TERLIER, Mme Huguette TIEGNA, M. Stéphane TRAVERT, M. David VALENCE, M. Olivier VÉRAN, Mme Annie VIDAL, M. Patrick VIGNAL, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VOJETTA, M. Lionel VUIBERT, M. Guillaume VUILLETET, M. Christopher WEISSBERG, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN, M. Jean-Marc ZULESI.

Article 1er

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La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous‑section est ainsi rédigé : « Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » ;

2° L’article L. 122‑19 est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « Les personnes ou entreprises » sont remplacés par les mots : « Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales » ;

c) À la fin, les mots : « ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison” » sont remplacés par les mots : « , ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission » ;

d) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Les personnes visées au I peuvent mentionner sur leurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible, qu’un plat proposé est « fait maison ».

« III. – Les personnes visées au I mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». Cette mention peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat.

« IV. – Un décret précise :

« 1° Les modalités d’affichage des mentions prévues au II et au III, en particulier lorsque leur affichage concerne plusieurs plats, et le cas échéant, les conditions permettant au consommateur d’identifier à l’aide d’un logotype le ou les plats concernés ;

« 2° Les conditions dans lesquelles la mention prévue au III peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat. » ;

3° L’article L. 122‑20 est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un plat est considéré comme « non fait maison » lorsqu’il ne répond pas aux conditions prévues au I du présent article. »