PPL Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Amendment n°CE10

En traitement par l'AN

RN Christine Engrand
RN Mr Lionel Tivoli
RN Ms Anaïs Sabatini
RN Mr Nicolas Meizonnet
RN Mr Frédéric Falcon
RN Mr Alexandre Loubet
RN Ms Florence Goulet
RN Mr Grégoire de Fournas
RN Mr Hervé de Lépinau
RN Ms Hélène Laporte
RN Mr Aurélien Lopez Liguori

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 5,6 et 8.
II. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« III. – À titre expérimental, les personnes visées au I exerçant une activité de restauration collective mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« au II et ».
IV. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au III. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 6 mois à compter de la fin de l’expérimentation prévue au III du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant les conclusions de cette expérimentation pour le secteur de la restauration collective et statuant sur l’opportunité de son extension à l’ensemble des activités mentionnées au I de l’article L. 122‑19 du code de la consommation »

Exposé sommaire

Nous craignons que l'inversion du cadre actuel, par l'obligation d'apposer sur les plats des menus une mention "non fait maison", ne conduise à davantage de confusion. En effet, comment assurer au consommateur qu'un plat sur lequel ne figure pas cette mention soit réellement fait maison. Le caractère infamant de la mention "non fait maison" pourrait tenter un grand nombre de restaurateurs à enfreindre la loi en ne l'apposant pas sur leurs plats. À titre d'exemple, en 2017, lors de son opération "vacances", la DGCCRF note que le taux d’anomalie moyen dans la restauration est élevé : 32 % ; ces anomalies concernaient notamment des indications trompeuses sur l'origine des produits ou l'apposition indue de la mention fait maison. Alors que les moyens de la DGCCRF restent sous-dimensionnés, la rédaction actuelle de cette proposition de loi ne permet donc pas de garantir au consommateur que le restaurateur à qui il a affaire respecte bien la loi. De fait l'adoption de l'article 1 er complexifierait en l'état considérablement la situation actuelle et pénaliserait les restaurateurs travaillant des produits bruts.

En cela cet amendement de repli propose d'exclure du champ de la proposition de loi la restauration commerciale et la vente à emporter mais de mettre en œuvre une expérimentation dans la restauration collective. En effet, selon une étude IFOP de 2021, 46% des Français sont en contact avec la restauration collective. Cette première étape permettrait donc de préserver d'une part la restauration commerciale d'un chamboulement que nous estimons de prime abord préjudiciable, tout en permettant d'autre part de vérifier cette intuition par l'expérience dans un secteur d'activité où les informations concernant la confection des plats restent opaques, en dépit d'une excellente image aux yeux des français :71% des interviewés étaient d’accord pour dire que la cantine permettrait de mieux manger et donc d’être en meilleure santé.

Par ailleurs, la restriction de l'expérimentation aux seules activités de restauration collective doit permettre de faciliter les contrôles de la DGCCRF en réduisant considérablement l'échantillon à contrôler. Sur les 175 000 restaurants que dénombre l'INSEE, la restauration collective concédée représentait seulement 484 entreprises en 2018. De surcroît, il faut noter que les multinationales ont un poids prépondérant dans le secteur de la restauration collective : Compass, Elior et Sodexo se partagent à elles seules 70% du chiffre d'affaire du secteur. L'on peut vraisemblablement estimer que le contrôle de l'une de ces entreprises entraînerait dans la foulée la mise au norme de l'ensemble de leurs services de restauration.

Article 1er

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Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

Le repas gastronomique des Français a été inscrit en 2010 par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Parmi les composantes de ce que l’on a alors appelé le « bien manger » et le « bien boire » qui constituent l’essence de cette tradition culturelle à laquelle nous sommes tous attachés figure en bonne place le plaisir du goût, qualité première souhaitée par tout gastronome et, plus largement, par tout consommateur.

Dans cette optique, le législateur a créé, dans le cadre de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la mention « fait maison » qui permet à la fois d’informer le consommateur que le plat qu’il va manger a été préparé sur place, à partir de produits bruts, et de valoriser ainsi le savoir‑faire du métier de cuisinier. À cette mention a ensuite été associé un logo, une casserole stylisée surmontée d’un toit, que les restaurateurs élaborant des plats « faits maison » peuvent afficher sur la porte de leur établissement ainsi que sur les cartes et divers supports qu’ils utilisent sur lesquels figurent les plats qu’ils proposent.

Pour autant, si l’utilisation et la notoriété tant de cette mention que de ce logo ont progressé, leur présence dans les restaurants et les lieux de vente reste trop peu systématique. À l’évidence, les restaurateurs ne se les sont pas appropriés, leur utilisation ne reposant dans les faits que sur le volontariat, et n’ont jamais été en mesure d’offrir aux consommateurs une information pertinente à la hauteur des attentes de ces derniers.

Autant de raisons pour lesquelles les professionnels de la restauration souhaitent que le dispositif actuel soit complété afin que les consommateurs soient systématiquement informés lorsqu’un plat qui leur est proposé n’est pas « fait maison », à savoir qu’il n’est pas élaboré sur place à partir de produits bruts. Cette nouvelle réglementation aurait également le double avantage de valoriser le travail des restaurateurs qui veillent à ne travailler qu’à partir de produits bruts dans l’optique d’une cuisine exigeante et de qualité, et de renforcer l’information à destination du consommateur qui sera ainsi en mesure de choisir en toute connaissance de cause.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Outre qu’il consacre le caractère facultatif de la mention « fait maison », les restaurateurs étant donc libres de l’utiliser ou non quand bien même ils respecteraient le cahier des charges requis, l’article 1er pose le principe suivant lequel tout plat ne répondant pas aux critères du « fait maison » doit obligatoirement être signalé comme n’étant « pas fait maison ». Cette nouvelle obligation, qui ne pèsera donc que sur les restaurateurs ne proposant pas de plat « fait maison », permettra au consommateur d’avoir l’assurance qu’à défaut de mention spécifique, il pourra considérer que le plat qui lui est proposé est « fait maison ». Il est également prévu, toujours dans le sens d’une plus grande transparence à l’égard du consommateur, que la mention « non fait maison » puisse être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat servi. Enfin, l’article 1er donne une définition d’un plat « non fait maison » comme désignant tout plat ne répondant pas aux conditions spécifiées par le I de l’article L. 122‑20 du code de la consommation.

L’article 2 habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux nouvelles dispositions permettant aux professionnels d’user de la mention « fait maison » ou les obligeant à indiquer, au contraire, que les plats qu’ils servent ne sont « pas faits maison ».

[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Damien ABAD, Mme Caroline ABADIE, M. Damien ADAM, M. Éric ALAUZET, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Jean-Philippe ARDOUIN, M. Antoine ARMAND, M. Quentin BATAILLON, M. Clément BEAUNE, M. Olivier BECHT, M. Belkhir BELHADDAD, M. Mounir BELHAMITI, Mme Fanta BERETE, M. Denis BERNAERT, M. Benoît BORDAT, Mme Élisabeth BORNE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, Mme Chantal BOULOUX, M. Bertrand BOUYX, Mme Pascale BOYER, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Anne BRUGNERA, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, M. Lionel CAUSSE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Émilie CHANDLER, M. Yannick CHENEVARD, Mme Mireille CLAPOT, Mme Fabienne COLBOC, Mme Claire COLOMB-PITOLLAT, M. François CORMIER-BOULIGEON, Mme Bérangère COUILLARD, Mme Laurence CRISTOL, M. Dominique DA SILVA, Mme Christine DECODTS, Mme Julie DELPECH, M. Frédéric DESCROZAILLE, M. Benjamin DIRX, Mme Ingrid DORDAIN, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Philippe DUNOYER, Mme Stella DUPONT, M. Olivier DUSSOPT, M. Philippe EMMANUEL, Mme Sophie ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Marc FERRACCI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Philippe FREI, M. Jean-Luc FUGIT, M. Thomas GASSILLOUD, Mme Anne GENETET, M. Raphaël GÉRARD, M. Hadrien GHOMI, M. Éric GIRARDIN, M. Joël GIRAUD, Mme Olga GIVERNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Carole GRANDJEAN, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Marie GUÉVENOUX, Mme Claire GUICHARD, M. Benjamin HADDAD, Mme Nadia HAI, M. Yannick HAURY, M. Pierre HENRIET, M. Alexandre HOLROYD, M. Sacha HOULIÉ, Mme Monique IBORRA, M. Alexis IZARD, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Caroline JANVIER, M. Guillaume KASBARIAN, Mme Brigitte KLINKERT, M. Daniel LABARONNE, M. Emmanuel LACRESSE, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Virginie LANLO, M. Michel LAUZZANA, M. Pascal LAVERGNE, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, M. Gilles LE GENDRE, Mme Constance LE GRIP, Mme Annaïg LE MEUR, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Fabrice LE VIGOUREUX, M. Vincent LEDOUX, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Patricia LEMOINE, Mme Brigitte LISO, M. Jean-François LOVISOLO, M. Sylvain MAILLARD, Mme Laurence MAILLART-MÉHAIGNERIE, Mme Jacqueline MAQUET, M. Bastien MARCHIVE, M. Louis MARGUERITTE, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, Mme Alexandra MARTIN (GIRONDE), M. Didier MARTIN, M. Denis MASSÉGLIA, M. Stéphane MAZARS, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Nicolas METZDORF, Mme Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, M. Benoit MOURNET, M. Karl OLIVE, M. Nicolas PACQUOT, Mme Sophie PANONACLE, Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, M. Didier PARAKIAN, M. Didier PARIS, Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, M. Emmanuel PELLERIN, M. Patrice PERROT, Mme Anne-Laurence PETEL, Mme Michèle PEYRON, Mme Béatrice PIRON, M. Jean-Pierre PONT, M. Éric POULLIAT, Mme Natalia POUZYREFF, M. Rémy REBEYROTTE, M. Robin REDA, Mme Cécile RILHAC, Mme Véronique RIOTTON, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Charles RODWELL, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, M. Lionel ROYER-PERREAUT, M. Thomas RUDIGOZ, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Mikaele SEO, M. Charles SITZENSTUHL, M. Philippe SOREZ, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Bruno STUDER, Mme Liliana TANGUY, Mme Sarah TANZILLI, M. Jean TERLIER, Mme Huguette TIEGNA, M. Stéphane TRAVERT, M. David VALENCE, M. Olivier VÉRAN, Mme Annie VIDAL, M. Patrick VIGNAL, Mme Corinne VIGNON, M. Stéphane VOJETTA, M. Lionel VUIBERT, M. Guillaume VUILLETET, M. Christopher WEISSBERG, M. Éric WOERTH, Mme Caroline YADAN, M. Jean-Marc ZULESI.

Article 1er

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La sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous‑section est ainsi rédigé : « Transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » ;

2° L’article L. 122‑19 est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Les mots : « Les personnes ou entreprises » sont remplacés par les mots : « Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales » ;

c) À la fin, les mots : « ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison” » sont remplacés par les mots : « , ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission » ;

d) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :

« II. – Les personnes visées au I peuvent mentionner sur leurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible, qu’un plat proposé est « fait maison ».

« III. – Les personnes visées au I mentionnent de façon claire et visible, sur leurs cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication qu’un plat proposé est « non fait maison ». Cette mention peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat.

« IV. – Un décret précise :

« 1° Les modalités d’affichage des mentions prévues au II et au III, en particulier lorsque leur affichage concerne plusieurs plats, et le cas échéant, les conditions permettant au consommateur d’identifier à l’aide d’un logotype le ou les plats concernés ;

« 2° Les conditions dans lesquelles la mention prévue au III peut être remplacée par une information portant sur les conditions d’élaboration du plat. » ;

3° L’article L. 122‑20 est ainsi modifié :

a) Au début, est insérée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Un plat est considéré comme « non fait maison » lorsqu’il ne répond pas aux conditions prévues au I du présent article. »