PJL Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Amendment n°91 rect.

Adopté le 07.02.2024 à 21h08

LR Patrick Chaize
LR Ms Pascale Gruny
LR Mr Gilbert Bouchet
LR Mr Bruno Belin
LR Mr Jean-Baptiste Blanc
LR Mr Philippe Mouiller
LR Mr Laurent Burgoa
LR Mr Daniel Gremillet
LR Ms Françoise Dumont
LR Mr Cyril Pellevat
LR Mr Gilbert Favreau
LR Ms Martine Berthet
LR Ms Marie-Pierre Richer
LR Mr Christian Klinger
LR Mr Daniel Laurent
LR Mr Christian Bruyen
LR Mr Stéphane Sautarel
LR Mr Laurent Somon
LR Ms Frédérique Puissat
LR Ms Marie Mercier
LR Ms Béatrice Gosselin
LR Mr Khalifé Khalifé
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Ms Florence Lassarade
LR Mr Thierry Meignen
LR Mr Damien Michallet
LR Ms Sophie Primas
LR Mr Marc Laménie
LR Mr Marc-Philippe Daubresse
LR Mr Max Brisson
LR Mr André Reichardt
LR Mr Michel Savin
LR Mr Alain Milon
LR Ms Dominique Estrosi Sassone
LR Mr Jean-Raymond Hugonet
LR Mr François Bonhomme
LR Ms Catherine Di Folco
LR Mr Stéphane Piednoir

Article 1er

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I. – Alinéa 4
Après le mot :
Autorité
insérer le mot :
indépendante
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, après les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire » sont insérés les mots : « , dénommée " Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection " , ;»

Exposé sommaire

Considérant qu’une complète indépendance en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est une condition sine qua non au projet de réforme proposé par le Gouvernement, le présent amendement a pour objet de compléter la dénomination de la nouvelle autorité, qui serait « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Il s’agit de rappeler, dans la dénomination même de l’autorité, son caractère indépendant et ceci, à l’adresse de son collège, de ses personnels, des pouvoirs publics et des citoyens.

Cet intitulé a été recommandé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dans son rapport du 11 juillet 2023, en réponse à la saisine de la commission des affaires économiques, intitulé : » Les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».

En effet, l’une des recommandations de ce rapport est de « donner à la nouvelle autorité administrative un nom rappelant son caractère indépendant, par exemple : ″ Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection », ou AISNR ” ».