PJL Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

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Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Commission saisie au fond Développement durable
Rapporteurs Mr Pascal Martin
  Texte en examen :  Texte de la Commission n°301 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°87

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Tombé le 07.02.2024 à 21h08
  • CRCE Fabien Gay
  • CRCE Ms Marie-Claude Varaillas

Article 1er
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 592-1, les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ;

Exposé sommaire

Titre Ier

L’Autorité de sÛreté nucléaire et de radioprotection

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