PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Amendment n°AS21

Irrecevable le 28.11.2023 à 15h02

LFI Rachel Keke
Mr Aymeric Caron
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Alexis Corbière
LFI Mr William Martinet
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr Florian Chauche
LFI Ms Clémentine Autain
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr René Pilato
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Frédéric Mathieu
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Hendrik Davi
LFI Ms Catherine Couturier
LFI Ms Charlotte Leduc
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Caroline Fiat
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Danielle Simonnet
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Léo Walter
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Adrien Quatennens
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Mr Michel Sala
LFI Ms Martine Etienne
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Ms Pascale Martin
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Ms Raquel Garrido
LFI Mr Paul Vannier
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Sébastien Rome
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr François Ruffin
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant la possibilité de la mise en place d’une prise en charge complète par l’assurance maladie de l’accompagnement psychologique des mineurs consommateurs de produits liés au tabac. Il établit des pistes quant à la manière selon laquelle un accompagnement peut s’effectuer en privilégiant l’hypothèse d’un financement adéquat des structures existantes. Le rapport met en évidence les bénéfices de santé publique attendus et les économies en termes de dépenses de santé à moyen-terme et à long-terme que permet cette mesure.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport portant sur la prise en charge complète de l'accompagnement psychologique pour les mineurs consommateurs de produits nicotiniques.

La consommation de tabac des jeunes est en diminution constante sur les dernières décennies. Alors que 41,9% des garçons et 40,2% des filles étaient consommateurs quotidien de tabac en 2000, les jeunes de cet âge n'étaient plus que 15,6% à faire un usage quotidien de produits tabagiques en 2022. L'âge de la première consommation de tabac est déterminant : 80% des fumeurs commencent avant 18 ans.

Cette tendance à la réduction de la consommation de tabac est toutefois menacée par la popularité des cigarettes électroniques chez les adolescents. Ce phénomène est inquiétant, dès lors que cet usage peut constituer une porte d'entrée vers la consommation d'autres produits tabagiques.

La prise en charge du sevrage tabagique repose sur 2 piliers. Le soutien psychologique d'abord, sous forme d'entretien motivationnel ou de thérapies comportementales et cognitives. Ensuite, si nécessaire, par la fourniture de traitements nicotiniques substitutifs, pris en charge sur prescription à hauteur de 65 % depuis 2019.

Le problème des mineurs consommateurs de nicotine demeure. Les adolescents seront plus réticents à consulter un médecin afin de se procurer ces traitements. Ils peuvent bénéficier d'un accompagnement psychologique dans les Maisons des adolescents et les Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).

Les Maisons des adolescents sont financées par l'Assurance maladie à partir de crédits de l'Ondam. Or, ce dernier est systématiquement insuffisant pour couvrir les besoins de santé. L'Ondam 2024 est certes en hausse, supérieur de 0,7 points à l'inflation prévisionnelle pour 2024, mais l'Ondam 2023 accusait un retard de 3,6 points d'inflation. Cette augmentation ne compense pas le retard accumulé. Le sous-financement du système de santé affecte également les Maisons des adolescents.

Les CSAPA dépendent eux d'appels à projets et sont financées pour des durées de 2 à 3 ans. Cette précarité financière les empêchent de mettre en place l'ensemble des actions de prévention nécessaires, notamment celles relevant d'une démarche d' "aller-vers" et particulièrement en direction des jeunes, comme le remarque la Fédération addiction. L'activité de consultation elle-même se fait de manière dégradée : "l’effectif moyen des consultations jeunes consommateurs en CSAPA est inférieur à 1 équivalent temps plein".

Il faut pourtant permettre à chaque mineur consommateur de produits nicotiniques de bénéficier de cet accompagnement psychologique pris en charge. Les aspects psychologique et comportemental sont essentiels à un sevrage réussi.

Pour cette raison, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport portant sur l'opportunité de la mise en place d'une prise en charge complète par l'Assurance maladie du suivi psychologique des mineurs consommateurs de produits liés au tabac. Ce rapport s'attellera à mettre en évidence les bénéfices en termes de santé publique et les économies permises par une telle mesure.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ». En ciblant spécifiquement les dispositifs de vapotage à usage unique, cette proposition de loi entend interdire cigarettes électroniques dites « jetables » qui sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de l’empreinte environnementale de ces dispositifs.

Par l’interdiction des dispositifs « à usage unique », cette proposition de loi vise les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, ainsi qu’une batterie déjà chargée.

Les modalités d’application de la présente proposition de loi sont définies par décret du ministère en charge des affaires sociales. Ce décret précisera les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs à usage unique mentionnés au paragraphe précédent répondent.

Dans la mesure où les produits du vapotage, tels que définis à l’article 3513‑1 du code de la santé publique restent autorisés, la vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n’apparaît pas nécessaire à la politique de lutte contre le tabagisme. Du reste, ces dispositifs peuvent même avoir un effet délétère sur la politique de lutte contre le tabagisme.

Par ailleurs, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont néfastes pour l’environnement du fait de leur nature même de dispositif à usage unique. Le législateur de Nouvelle‑Calédonie, dans son arrêté interdisant l’importation de ces produits, identifie avec justesse les problématiques environnementales posées par ces dispositifs : « La cigarette électronique jetable constitue également un nouveau déchet. Composée principalement de matières plastiques et d’une batterie non‑amovible, le plus souvent au lithium, elle représente un danger immédiat et à très long terme pour l’environnement. »

C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à l’interdiction complète de « la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit » de ces dispositifs.

Ainsi, le premier article de la présente proposition de loi créé un article additionnel qui complète la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

Le second article de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser, à due concurrence, de la perte de recette pour l’État.

Article 1er

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I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. »

II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.