PPL Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Amendment n°AS19

Irrecevable le 28.11.2023 à 14h58

LFI Rachel Keke
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Alexis Corbière
LFI Mr William Martinet
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr Florian Chauche
LFI Ms Clémentine Autain
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr René Pilato
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Frédéric Mathieu
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Hendrik Davi
LFI Ms Catherine Couturier
LFI Ms Charlotte Leduc
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
Mr Aymeric Caron
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Caroline Fiat
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Danielle Simonnet
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Léo Walter
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Adrien Quatennens
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Mr Michel Sala
LFI Ms Martine Etienne
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Ms Pascale Martin
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Ms Raquel Garrido
LFI Mr Paul Vannier
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Sébastien Rome
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr François Ruffin
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article additionnel après l'article 1er

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets du tabac et à la dépendance au tabac. Cet enseignement a pour objectif de favoriser la prévention par l’information ainsi que le diagnostic et l’orientation des personnes concernées vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’intégration d’un enseignement de tabacologie au tronc commun des études de santé à l’Université. Cette formation sera étendue à la formation continue des professionnels de santé.

Les formations en tabacologie pour les étudiants engagés dans un parcours d’études en Santé dispensées par les universités françaises prennent aujourd’hui la forme de diplômes universitaires (DU) ou de diplômes interuniversitaires (DIU). De nombreux étudiants engagés dans un parcours Santé viennent à terminer leurs études sans avoir jamais reçu de formation portant spécifiquement sur les risques liés à la consommation et à la dépendance au tabac.

L’inclusion d’heures de formation en tabacologie au cours du premier cycle d’études de santé permettrait d’étendre la connaissance des futurs professionnels de santé sur l’addiction au tabac et les manières de la traiter, de la prévention aux indications thérapeutiques en passant par le diagnostic, comme le propose l’Alliance contre le tabac.

Les professionnels de santé en exercice ne doivent pas être négligés. Leur rendre accessible une telle formation de quelques heures, par le biais de la formation continue, présente l’avantage de permettre l’actualisation de leurs compétences en la matière tout en requérant de leur part un investissement moindre que le suivi d’un diplôme universitaire de tabacologie.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce qu’un enseignement de tabacologie soit intégré au tronc commun des études de santé à l’Université ainsi qu’à la formation continue des professionnels de santé.

Exposé général des motifs

Voir

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à l’interdiction des dispositifs électroniques de vapotage « dès lors que ces derniers sont à usage unique ». En ciblant spécifiquement les dispositifs de vapotage à usage unique, cette proposition de loi entend interdire cigarettes électroniques dites « jetables » qui sont une aberration tant du point de vue de la santé publique que de celui de l’empreinte environnementale de ces dispositifs.

Par l’interdiction des dispositifs « à usage unique », cette proposition de loi vise les dispositifs électroniques de vapotage qui sont proposés à l’achat avec un réservoir ou une cartouche chargé(e) de liquide, contenant ou non de la nicotine, ainsi qu’une batterie déjà chargée.

Les modalités d’application de la présente proposition de loi sont définies par décret du ministère en charge des affaires sociales. Ce décret précisera les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs à usage unique mentionnés au paragraphe précédent répondent.

Dans la mesure où les produits du vapotage, tels que définis à l’article 3513‑1 du code de la santé publique restent autorisés, la vente de dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n’apparaît pas nécessaire à la politique de lutte contre le tabagisme. Du reste, ces dispositifs peuvent même avoir un effet délétère sur la politique de lutte contre le tabagisme.

Par ailleurs, les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique sont néfastes pour l’environnement du fait de leur nature même de dispositif à usage unique. Le législateur de Nouvelle‑Calédonie, dans son arrêté interdisant l’importation de ces produits, identifie avec justesse les problématiques environnementales posées par ces dispositifs : « La cigarette électronique jetable constitue également un nouveau déchet. Composée principalement de matières plastiques et d’une batterie non‑amovible, le plus souvent au lithium, elle représente un danger immédiat et à très long terme pour l’environnement. »

C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à l’interdiction complète de « la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit » de ces dispositifs.

Ainsi, le premier article de la présente proposition de loi créé un article additionnel qui complète la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique.

Le second article de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs afin de compenser, à due concurrence, de la perte de recette pour l’État.

Article 1er

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I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. »

II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales.