PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°1028

Rejeté le 13.10.2023 à 15h28

SOC Isabelle Santiago
SOC Ms Marietta Karamanli
SOC Mr Hervé Saulignac
SOC Mr Arthur Delaporte

Article 22
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ARTICLE 22
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût »
les mots :
« activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant, sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à certains services ou de les sélectionner ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'obligation d'instaurer un contrôle parental pour les fournisseurs d'accès.

Quelques soit le référentiel qui sera proposé par l'ARCOM nous pensons que le moyen le plus efficace de protéger les mineurs en ligne reste le contrôle parental.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, renforcée par la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022, contraint désormais les fournisseurs d'accès d'informer et de proposer un dispositif de contrôle parental.

Nous proposons d'aller plus loin en prévoyant que le dispositif ne soit pas seulement proposé mais automatiquement activé dès la première connexion. Charge ensuite à l'abonné majeur, ou à aux parents de l'abonné mineur, de le désactiver. La logique est donc inversée et le contrôle parental renforcé.