PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°1025

Rejeté le 13.10.2023 à 15h28

SOC Isabelle Santiago
SOC Ms Marietta Karamanli
SOC Mr Hervé Saulignac
SOC Mr Arthur Delaporte

Article 22
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 22
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès au réseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût, l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisément accessible et compréhensible ». »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un repli au précédent : si nous ne parvenions pas à faire adopter l’automatisation de l’activation du contrôle parental par les fournisseurs d’accès, cet amendement vient préciser que la simple proposition d’activation devrait être faite dès la première connexion.

Ces dispositifs sont visés à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et ont été renforcés par la loi Studer de 2020, mais force est de constater que l’activation du contrôle parental reste insuffisant.

Pour cela, cet amendement vient renforcer l’obligation de proposer un dispositif aux fournisseurs d’accès en précisant que cela doit être fait dès la première connexion de l’abonné, comme la loi Studer l’a prévu pour les fabricants d’équipements terminaux qui doivent proposer « l’activation du dispositif lors de la première mise en service de l’équipement. »