PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°500

Rejeté le 13.10.2023 à 15h54

LFI Andy Kerbrat
Mr Aymeric Caron
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Alexis Corbière
LFI Mr William Martinet
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr Florian Chauche
LFI Ms Clémentine Autain
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr René Pilato
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Frédéric Mathieu
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Hendrik Davi
LFI Ms Catherine Couturier
LFI Ms Charlotte Leduc
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Caroline Fiat
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Danielle Simonnet
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Léo Walter
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Adrien Quatennens
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Mr Michel Sala
LFI Ms Martine Etienne
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Ms Pascale Martin
LFI Ms Rachel Keke
LFI Ms Raquel Garrido
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Mr Paul Vannier
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Sébastien Rome
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr François Ruffin
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article additionnel après l'article 22

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
I. – La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données à caractère personnel. »
2° L’article L. 36‑10‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
II. – Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé :
« Art. 6‑6. – I. – Au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accès fournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérés dans la décision de désignation de la Commission européenne conformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement, il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sa demande et gratuitement, de s’interconnecter avec les services de réseaux sociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu de l’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre ces services interopérables au sens de l’article 2, point 29). L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualité objectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utilisées par le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires, permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection des données personnelles.
« Le contrôleur d’accès recueille et échange avec les fournisseurs de réseaux sociaux en ligne qui s’interconnectent avec ses services uniquement les données à caractère personnel d’utilisateurs finaux qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’une interopérabilité effective. Toute collecte et tout échange de données à caractère personnel de ce type sont pleinement conformes à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le contrôleur d’accès peut prendre des mesures visant à éviter qu’une interconnexion par un fournisseur de réseaux sociaux en ligne ne compromettent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ses services, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires et proportionnées, et soient dûment justifiées.
« II. – Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne mentionnée au I sont précisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques. »

Exposé sommaire

Nous proposons dans cet amendement d'étendre l'obligation d'interopérabilité aux plateformes en ligne et aux services de réseaux sociaux en ligne.

Cela retirera aux plateformes le monopole qu'elles détiennent sur leurs utilisateurs. Concrètement, une obligation d’interopérabilité obligera les grands réseaux sociaux comme X (ex-Twitter) et Facebook et les plateforme de partage de vidéos comme YouTube de donner à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme.

Cela permettra notamment aux victimes de contenus haineux sur internet de quitter une plateforme ou réseau et en rejoindre une autre tout en gardant leurs contacts.

La Quadrature du Net rappelle que les protocoles techniques nécessaires à l’interopérabilité des réseaux sociaux existent, le plus courant étant ActivityPub, protocole utilisé notamment par Mastodon, un logiciel de microblogging interopérable similaire à X (ex-Twitter). L'association rappelle que "Le principe de l’interopérabilité est ancien, l’usage le plus courant d’un service interopérable étant le courrier électronique : il est parfaitement possible d’écrire à partir d’une adresse électronique en @laquadrature.net à un correspondant ayant son adresse chez" @assemblee-nationale.fr.

Plutôt que de proposer une peine de bannissement qui s'avère à la fois inapplicable et potentiellement liberticide, nous demandons l'obligation d'interopérabilité des plateformes en ligne et des services de réseaux sociaux en ligne.

Cet amendement a été travaillé avec La Quadrature du Net.

Amendements identiques

n°140 rect. 3

ECOLO Aurélien Taché +21 signataires

Le présent amendement vise à protéger les consommateurs en ligne par l’instauration d’une obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux. L’interopérabilité des réseaux sociaux permet de réguler...

Dispositif

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à protéger les consommateurs en ligne par l’instauration d’une obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux.

L’interopérabilité des réseaux sociaux permet de réguler les contenus en ligne en limitant les atteintes aux libertés fondamentales, notamment en ne recourant pas à des mesures de censure. Elle consiste à permettre à un utilisateur d’un réseau social A de communiquer avec un utilisateur d’un réseau social B. Ce faisant, l’interopérabilité des réseaux sociaux permet à un internaute de quitter un réseau social dont la politique de modération ne serait pas conforme à ses attentes, tout en pouvant continuer de communiquer avec ses contacts restés sur ledit réseau social.

L’interopérabilité des réseaux sociaux augmente la concurrence entre les réseaux sociaux puisque ces derniers perdront le monopole qu’ils ont aujourd’hui sur leur communauté. Elle permet ainsi l’émergence de petits acteurs, aux capacités économiques moindres que les géants américains ou chinois, qui pourront alors développer une offre plus éthique que les grands réseaux sociaux actuels. Cette interopérabilité permettra notamment l’émergence de réseaux sociaux reposant sur un modèle économique autre que la publicité ciblée.

Il existe aujourd’hui différents réseaux sociaux interopérables entre eux, Mastodon étant le logiciel le plus utilisé dans cet écosystème avec environ 2,4 millions d’utilisateurs actifs en décembre 2022. Mastodon est un réseau social de microblogging, similaire a Twitter/X, et est aujourd’hui vu comme une alternative crédible en réponse aux choix arbitraires de modération de Twitter/X depuis son rachat. L’Union européenne dispose par exemple d’une « instance » Mastodon, c’est-à-dire de son réseau social interopérable pour les administrations de l’UE, permettant à des internautes sur d’autres « instances » de suivre les comptes européens. La Suisse, également, a récemment annoncé le lancement de son instance Mastodon. De plus, de nombreuses administrations ou organismes publics français ont déjà un compte Mastodon (Conseil national du numérique, Direction du numérique pour l’éducation du ministère français de l’Éducation nationale et de la jeunesse dédié aux logiciels et ressources éducatives libres, Mission Interministérielle Numérique écoresponsable, CNRS, des lycées, ...).

Pourtant, il n’existe aujourd’hui aucune obligation d’interopérabilité pour les grands réseaux sociaux. Ces derniers peuvent donc maintenir leurs utilisateurs dans leur giron, le coût pour quitter un réseau social étant important puisque sans interopérabilité il signifie se couper de ses contacts restés sur la plateforme. De plus, en l’absence de régulation, les GAFAM sont aujourd’hui incités à rejoindre à leurs conditions l’écosystème des réseaux sociaux interopérables afin d’orienter, par le poids qu’ils représentent en termes d’utilisateurs, les choix techniques en leur faveur. Meta a annoncé cet été le lancement de Threads, un concurrent à Twitter qui sera à termes interopérable. Or, sans régulateur capable de décider des normes techniques bonnes pour l’ensemble des réseaux sociaux interopérables, ce sont ces géants qui imposeront leurs choix. Il est donc urgent de réguler ce milieu afin que les géants ouvrent leurs communautés sans imposer leurs choix techniques au reste de l’écosystème.

Le Digital Markets Act (DMA), règlement européen visant à réguler les plateformes, avait initialement envisagé, sous l’impulsion du Parlement européen, d’introduire une telle obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux. Lors des trilogues, cette obligation a été retirée du texte et seule celle des messageries interpersonnelles est prévue dans le DMA. Cela n’est bien entendu pas satisfaisant : les messageries interpersonnelles, même si elles peuvent ressembler sur certains points à des réseaux sociaux, ne relèvent pas des mêmes usages. Il est nécessaire de prévoir cette obligation d’interopérabilité également pour les réseaux sociaux. Une telle obligation serait protectrice du consommateur en ligne, en lui permettant de quitter une plateforme de réseaux sociaux néfaste.

Le présent amendement vise à introduire une obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux. La rédaction de cet amendement se base sur la proposition du Parlement européen dans le cadre du Digital Markets Act et sur l’article 7 du texte final. L’Arcep sera chargée d’établir les normes techniques à respecter, puis veillera à leur respect.

L’obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux rentre dans l’exception offerte au 4 de l’article 3 de la directive 2000/31 sur le commerce électronique : il s’agit d’une mesure de protection du consommateur qui s’applique, de façon proportionnée, aux grandes plateformes seulement (actuellement seuls TikTok, Facebook, Instagram et LinkedIn sont concernés par la décision de désignation de la Commission européenne).

Sourcing : amendement proposé par La Quadrature du Net

Voir l'amendement à la source

n°582 rect. 4

LFI Sophia Chikirou +74 signataires

Par cet amendement, nous entendons rendre aux utilisateurs des plateformes de partage de contenus et de réseaux sociaux leur liberté des utilisateurs en mettant enfin en place une obligation...

Dispositif

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous entendons rendre aux utilisateurs des plateformes de partage de contenus et de réseaux sociaux leur liberté des utilisateurs en mettant enfin en place une obligation d'interopérabilité.

Les individus devraient pouvoir quitter une plateforme, sans que les liens interpersonnels tissés par eux dans cette même plateforme ne soient rompus avec les autres utilisateurs. L'absence d'interopérabilité des plateformes rend leurs utilisateurs captifs, et dubitatifs lorsqu'il s'agit de les quitter (quand cela est effectivement possible). Les entreprises comme Youtube, Facebook, X (ex-Twitter), détiennent donc un pouvoir disproportionné par l’immense nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs qu'ils ont rendu captifs et qui incite d'autres personnes à rejoindre leurs services. Cette captivité leur permettant d'imposer une surveillance constante à des fins publicitaires.

Pourtant, des services interopérables ont déjà fait leurs preuves, et sont fondés sur un modèle économique plus vertueux.

Nous souhaitons donc donner aux utilisateurs une nouvelle liberté, qui ne serait possible qu'en obligeant les géants du web à devenir interopérables.

Cet amendement a été travaillé avec la Quadrature du Net.

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