PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°1514 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CS741

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Adopté le 20.09.2023 à 08h00
  • Rapporteur fond MoDem Louise Morel

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle rend compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel et des audits des systèmes de vérification de l’âge mis en œuvre par les services de communication au public en ligne. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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