PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°1514 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CS333

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Tombé le 19.09.2023 à 23h10
  • GDR Soumya Bourouaha
  • GDR Mr André Chassaigne
  • GDR Ms Emeline K/Bidi

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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