PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°CS616

Retiré le 20.09.2023 à 08h00

MoDem Erwan Balanant

Article 1er
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
III (nouveau). – La mise en œuvre d’un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 n’exclut pas les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoir accès à des contenus pornographiques du respect des dispositions de l’article 227‑24 du code pénal. »

Exposé sommaire

L’article 1er du PJL prévoit que l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) établisse et publie « un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques ». Charge ensuite aux personnes éditant ces services de se mettre en conformité avec ce référentiel afin de s’assurer que les mineurs n’y ont pas accès. A ce titre, il est primordial que ce référentiel s’inscrive dans le champ de l’article 227‑24 du Code pénal et ne le prive pas d’effet en ce qu’il permet de poursuivre les auteurs de diffusion et de commerce d’un message à caractère pornographique lorsqu’il est « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Il doit être un outil d’aide aux éditeurs afin qu’ils respectent les dispositions du Code pénal.

Cet amendement vise donc à s’assurer que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques ne pourront se dédouaner de leur responsabilité et tomberont, si des mineurs ont accès à leur contenu, sous le coup des interdictions du code pénal.