Amendment n°CS246
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Rejeté
le 20.09.2023 à 08h00
- RN Aurélien Lopez Liguori
- RN Ms Christine Engrand
- RN Ms Christine Loir
- RN Mr Frédéric Falcon
- RN Mr Jordan Guitton
- RN Mr Alexandre Sabatou
- RN Ms Bénédicte Auzanot
- RN Ms Géraldine Grangier
- RN Ms Caroline Parmentier
- RN Mr Antoine Villedieu
- RN Mr Philippe Ballard
Article 1er
Article suivi
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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du référentiel, émettant des recommandations pour en améliorer le dispositif au regard du respect des libertés individuelles. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »