PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff

Amendment n°CS246

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Rejeté le 20.09.2023 à 08h00
  • RN Aurélien Lopez Liguori
  • RN Ms Christine Engrand
  • RN Ms Christine Loir
  • RN Mr Frédéric Falcon
  • RN Mr Jordan Guitton
  • RN Mr Alexandre Sabatou
  • RN Ms Bénédicte Auzanot
  • RN Ms Géraldine Grangier
  • RN Ms Caroline Parmentier
  • RN Mr Antoine Villedieu
  • RN Mr Philippe Ballard

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du référentiel, émettant des recommandations pour en améliorer le dispositif au regard du respect des libertés individuelles. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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