PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

Amendment n°CS287

Rejeté le 20.09.2023 à 07h50

LFI Sophia Chikirou
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Alexis Corbière
LFI Mr William Martinet
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr Florian Chauche
LFI Ms Clémentine Autain
LFI Ms Alma Dufour
LFI Mr René Pilato
LFI Mr François Piquemal
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Frédéric Mathieu
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Hendrik Davi
LFI Ms Catherine Couturier
LFI Ms Charlotte Leduc
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Caroline Fiat
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Danielle Simonnet
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Léo Walter
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Adrien Quatennens
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Mr Michel Sala
LFI Ms Martine Etienne
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Ms Pascale Martin
LFI Ms Rachel Keke
LFI Mr Aymeric Caron
LFI Ms Raquel Garrido
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Mr Paul Vannier
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Sébastien Rome
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr François Ruffin
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sont strictement exclus des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel la collecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge à partir de l’historique de navigation de l’internaute, et le traitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique. »

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous souhaitons apporter des garanties de protection de nos libertés publiques concernant le développement du référentiel que l'ARCOM a pour mission d'établir.

L'article 1er renforce les pouvoirs de l'ARCOM en matière de protection en ligne des mineurs. Pour ce faire, l'autorité administrative indépendante est mandatée pour établir et publier un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux sites diffusant des contenus pornographiques. L'objectif étant que ce référentiel permette une fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs (la vérification de leur majorité avant de leur donner accès au site) et le respect de la vie privée de ces mêmes utilisateurs.

Nous nous montrons très inquiets quant à l'établissement de ce référentiel et souhaitons pour le moins suivre les recommandations de la CNIL en inscrivant en toutes lettres dans cet article les exclusions indispensables de certaines caractéristiques, en l'occurrence : - la collecte directe de documents d'identité - l'estimation de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation - le traitement biométrique aux fins d'identifier une personne physique.

Certes, l'ARCOM devra (selon l'alinéa 3) d'abord recueillir l'avis de la CNIL, mais cet avis n'est pas contraignant. De plus, il est du ressort du législateur de prévoir toutes les garanties nécessaires pour prévenir les atteintes aux libertés fondamentales, tel que le droit à la vie privée, que peut engendrer ce type de dispositif potentiellement très intrusif.

Par ailleurs, le principe d’imposer l’usage d’une identité numérique pour vérifier l'âge d’un internaute ne semble pas compatible avec le droit d’anonymat en ligne, pourtant reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). L’utilisation d’une identité numérique obligatoire pour s'authentifier auprès des sites proposant du contenu à caractère pornographique porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à ce droit à l'anonymat.

Surtout, comme l'indique la Quadrature du Net, "imposer l’identité numérique sur les sites à caractère pornographique constituerait un précédent et participerait à la généralisation de la fin de cet anonymat en ligne".

Si nous partageons évidemment le souci de protection des mineurs dont l'accès très aisé à des contenus pornographiques peut être lourd de conséquences, nous sommes en revanche convaincus que la solution ne réside pas dans le déploiement de ce genre d'outil. Au contraire, la prévention et l'éducation devraient être la priorité.

La régulation et la sécurisation de l'espace numérique doit pouvoir se faire dans la vie "réelle" en dehors de toute plateforme et de tout contrôle numériques, en éduquant nos enfants à un accès et à un usage "raisonné" et "sécurisé" de cet espace (dans les écoles, dans les maisons de quartiers, les associations, ou encore à travers le déploiement de campagnes de communication publiques). Cela est d'autant plus nécessaire que l'interdiction sur internet est extrêmement difficile à mettre en oeuvre et trouve presque immédiatement une solution de contournement.