PJL Sécuriser et réguler l'espace numérique

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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Commission saisie au fond CS Espace numérique
Rapporteurs Mr Paul Midy, Ms Louise Morel, Ms Mireille Clapot, Mr Denis Masséglia et Ms Anne Le Hénanff
  Texte en examen :  Texte du Sénat n°1514 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°CS243

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Tombé le 19.09.2023 à 23h10
  • RN Aurélien Lopez Liguori
  • RN Ms Christine Engrand
  • RN Ms Christine Loir
  • RN Mr Frédéric Falcon
  • RN Mr Jordan Guitton
  • RN Mr Alexandre Sabatou
  • RN Ms Bénédicte Auzanot
  • RN Ms Géraldine Grangier
  • RN Ms Caroline Parmentier
  • RN Mr Antoine Villedieu
  • RN Mr Philippe Ballard

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »

Exposé sommaire

Titre Ier

Protection des mineurs en ligne

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