PJL Industrie verte

Amendment n°com-227

Rejeté le 14.06.2023 à 10h24

CRCE Marie-Claude Varaillas
CRCE Mr Gérard Lahellec
CRCE Mr Fabien Gay

Article 3
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Les plans locaux d'urbanisme, y compris intercommunaux, sont déjà habilités à prévoir des zones industrielles, via des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), qui favorisent les projections et les implantations sur le long terme. A ce titre, les consultations du public contribuent à l'acceptation et à la bonne implantation des projets industriels, qui peuvent parfois avoir une incidence importante sur la vie locale qu'il convient de visibiliser.

De plus, les délais de consultation servent également aux collectivités à mieux appréhender les projets et à les mettre en cohérence avec leurs propres attentes.

Une accélération des procédures administratives est par ailleurs en décalage avec le manque de moyens humains des administrations publiques.

C'est pourquoi, par cet amendement, les auteurs souhaitent réaffirmer l'intérêt des procédures de consultation existantes et favoriser leur maintien, en n'autorisant pas par défaut l'implantation de projets pendant 10 ans après une consultation globale.

Amendement identique

n°COM-241

EST Jacques Fernique +11 signataires

Suppression Dans la continuité de la loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) de 2020 et de la récente loi d’« accélération des énergies renouvelables » du 10 mars 2023, le...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

Dans la continuité de la loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) de 2020 et de la récente loi d’« accélération des énergies renouvelables » du 10 mars 2023, le présent projet de loi propose de permettre un débat public ou une concertation préalable du public sur l’ensemble des projets en cours ou à venir situés dans un même territoire limité et homogène. Le Gouvernement défend dans cette mesure une meilleure lisibilité donnée à la population impactée sur l’ensemble de la démarche de planification.

Bien qu’il y ait un intérêt certain à avoir une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire, la mutualisation possible des débats publics sur plusieurs projets risque au contraire d’aboutir à une dilution des débats, à rassembler des projets, plans ou programmes sur un périmètre géographique très large, peu homogène, qu’il sera difficile d’appréhender avec précision dans leur ensemble pour le public.

Cette mutualisation des débats du public risque donc fortement d’affaiblir le processus démocratique existant, contrairement à ce que défend le Gouvernement.

En effet, le débat public ou la concertation portant sur un ensemble large ne saurait avoir la même précision qu’un débat public portant sur un seul projet. Cette dilution ne permet pas de rendre compte de la réalité des effets et les impacts environnementaux et sanitaires d’un projet industriel pris isolément.

Par ailleurs, il est prévu que les projets concernés par un débat public ou une concertation préalable en soient dispensés s’ils sont mis en œuvre dans un délai de 10 ans. Mais par « mise en œuvre du projet », il est entendu le démarrage des travaux d’aménagement et de construction du site industriel. En d’autres termes, aucune prise en compte de la population du territoire ne pourrait avoir lieu pendant 10 ans, et alors même que les travaux d’un projet pourrait juste avoir débuté à l’issue de ces 10 ans ! Au regard des enjeux environnementaux, climatiques, sociaux et économiques, qui peuvent évoluer très rapidement, il ne paraît pas raisonnable d’accorder un délai si long sans aucune concertation ou débat public.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite le maintien du régime juridique en vigueur. Cet amendement a été travaillé avec FNE et sur la base de l’avis du CNPN.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-227

Article 3
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-227

Article 3 Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

Discover the reference media for public affairs

Article 3
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES