PJL Industrie verte

Amendment n°com-65 rect. quater

Adopté le 14.06.2023 à 10h24

UC Claude Kern
UC Ms Annick Billon
UC Mr Olivier Henno
UC Ms Jocelyne Guidez
UC Mr Jacques Le Nay
UC Ms Daphné Ract-Madoux
UC Mr Jean-Michel Arnaud
UC Mr Laurent Lafon
UC Ms Françoise Férat
UC Ms Denise Saint-Pé
UC Mr Michel Canévet
UC Mr Alain Duffourg
UC Mr Patrick Chauvet
UC Mr Pierre-Antoine Levi
UC Ms Dominique Vérien
UC Ms Sylvie Vermeillet
UC Mr Jean Hingray
UC Mr Yves Détraigne

Article additionnel après l'article 2

Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et dans la stricte limite des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 141-5-3 du même code, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à imposer un délai maximal de douze mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du dépôt de dossier de demande d’autorisation.L’article 7 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l’article L. 181-9 du code de l’environnement en précisant que la durée maximale de la phase d’examen de l’autorisation environnementale pour les projets d’installations d’énergies renouvelables situés en zone d’accélération soit de trois mois et puisse être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Cette mesure dérogatoire positive est désormais élargie à d’autres activités par le présent projet de loi.

La suppression d’un délai maximal spécifique pour les projets en zones d’accélération ayant pour objet de globaliser le raccourcissement de la phase d’instruction, elle vide néanmoins en partie de sa substance le bénéfice d’implantation d’un projet en zone d’accélération.

Or, la future Directive RED III obligera les Etats membres à accélérer les demandes d’autorisations pour les projets d’énergies renouvelables situés en zones d’accélération et dispose que dans ces zones, le délai d’instruction des demandes d’autorisation ne peut excéder douze mois.Afin d’anticiper la transposition de cette future directive dans le cadre juridique national pour satisfaire aux exigences communautaires et de renforcer l’objet même de l’article 2 qui est d’accélérer les procédures administratives, il est proposé de réajuster la modification de l’article L. 181-9 du code de l’environnement pour y insérer un délai d’instruction maximal des projets d’énergies renouvelables situés en zones d’accélération.

Amendement identique

n°COM-269 rect. 2

Rapporteur avis

LR Fabien Genet

Dispositif

Exposé sommaire

À l'initiative du Sénat, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit l'accélération de la procédure d'instruction des projets d'énergies renouvelables dans les zones d'accélération : le délai de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour les projets d'énergies renouvelables en zones d'accélération est limité à trois mois. En raison de la parallélisation de la phase d'examen et de consultation, le présent projet de loi supprime ce délai limite.

La directive sur les énergies renouvelables (RED III), en cours d'adoption au niveau européen, prévoit notamment la limitation du délai d'octroi de permis à douze mois pour les projets d'énergies renouvelables situés dans les zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Afin de favoriser le développement d'une industrie verte tout en rétablissant la spécificité des procédures applicables en zone d'accélération, le présent amendement transpose cette nouvelle obligation. Il limite la durée maximale d'instruction de la demande d'autorisation environnementale à douze mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier, pour les projets d'énergies renouvelables situés en zone d'accélération.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-65 rect. quater

Article additionnel après l'article 2

Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-65 rect. quater

Article additionnel après l'article 2

Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES