Amendment n°com-212
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Rejeté
le 14.06.2023 à 09h04
- SOC Franck Montaugé
- SOC Mr Serge Mérillou
- SOC Mr Jean-Jacques Michau
- SOC Mr Sébastien Pla
- SOC Mr Christian Redon-Sarrazy
- SOC Mr Didier Marie
- SOC Ms Viviane Artigalas
- SOC Ms Angèle Préville
- SOC Mr Jean-Claude Tissot
- SOC Ms Florence Blatrix Contat
- SOC Mr Denis Bouad
- SOC Ms Isabelle Briquet
- SOC Mr Rémi Cardon
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La fin du deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement et particulièrement celles qui concourent au développement des technologies essentielles pour atteindre la neutralité climatique en 2050, telles que visées en annexe de la proposition de règlement « Net Zero Industry Act », publiée le 16 mars 2023 par la Commission européenne. »