Amendment n°com-120 rect.
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Rejeté
le 14.06.2023 à 09h08
- LR Stéphane Sautarel
- LR Mr Sébastien Meurant
- LR Mr Rémy Pointereau
- LR Mr Philippe Tabarot
- LR Ms Anne Ventalon
- LR Mr Pierre Charon
- LR Ms Nadine Bellurot
- LR Mr Bruno Belin
- LR Mr Étienne Blanc
- LR Ms Sylvie Goy-Chavent
- LR Mr Laurent Burgoa
- LR Mr Christian Cambon
- LR Ms Françoise Dumont
- LR Mr Max Brisson
- LR Mr Daniel Gueret
- LR Ms Catherine Belrhiti
- LR Mr Christian Klinger
- LR Mr Antoine Lefèvre
Article additionnel après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « valorisation de l’énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les innovations dans la production d’énergie renouvelable sont comprises au sens de l’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalités environnementales et sociales positives. »