PJL Industrie verte

Amendment n°com-28 rect. bis

Rejeté le 14.06.2023 à 10h24

LR Brigitte Micouleau
LR Mr Jean Sol
LR Ms Christine Bonfanti-Dossat
LR Ms Catherine Procaccia
LR Mr Jean-Claude Anglars
LR Mr Gilbert Bouchet
LR Ms Nadine Bellurot
LR Mr Bruno Belin
LR Mr Pierre Charon
LR Ms Corinne Imbert
LR Ms Brigitte Lherbier
LR Mr Philippe Mouiller
LR Mr Laurent Burgoa
LR Mr Christian Cambon
LR Ms Françoise Dumont
LR Mr Didier Mandelli
LR Mr Christian Klinger
LR Mr Jean-Jacques Panunzi
LR Mr Cédric Vial
LR Ms Béatrice Gosselin
LR Ms Catherine Belrhiti
LR Mr Vincent Segouin
LR Mr Max Brisson
LR Mr René-Paul Savary
LR Ms Joëlle Garriaud-Maylam
LR Mr Roger Karoutchi

Article 2
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Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Exposé sommaire

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient également de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs existent déjà dans le code de l’urbanisme à l’article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l'auteur d’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et à lui allouer des dommages et intérêts.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux autorisations environnementales, nécessaires à la réalisation d’un projet industriel.

Amendement identique

n°COM-50 rect. 2

RTLI Franck Menonville +1 signataire

Dispositif

Exposé sommaire

Il souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux autorisations environnementales, nécessaires à la réalisation d’un projet industriel.

Voir l'amendement à la source

Projet de loi relatif à l’industrie verte

Amendment n°com-28 rect. bis

Article 2
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Exposé sommaire

Amendement identique

Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Commission saisie au fond	Affaires économiques
Rapporteurs	Mr Laurent Somon

Amendment n°com-28 rect. bis

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Amendement identique

Titre Ier MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES

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Titre Ier

MESURES DESTINÉES à ACCÉLÉRER LES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET à RÉHABILITER LES FRICHES