Amendment n°com-10 rect. bis
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Rejeté
le 14.06.2023 à 10h24
- UC Pascal Martin
- UC Mr Vincent Capo-Canellas
- LR Ms Agnès Canayer
- UC Ms Denise Saint-Pé
- LR Mr Laurent Burgoa
- UC Mr Claude Kern
- LR Ms Françoise Dumont
- LR Mr Cyril Pellevat
- UC Ms Annick Billon
- LR Mr Philippe Tabarot
- RTLI Mr Daniel Chasseing
- RTLI Mr Joël Guerriau
- UC Ms Sonia de La Provôté
- UC Mr Hervé Maurey
- LR Mr Vincent Segouin
- UC Mr Yves Détraigne
- UC Ms Françoise Gatel
- UC Mr Jean-Marie Vanlerenberghe
- UC Ms Jocelyne Guidez
- UC Mr Jean-Paul Prince
- UC Mr Jacques Le Nay
- UC Mr Jean-Michel Arnaud
- UC Ms Françoise Férat
- UC Mr Patrick Chauvet
- UC Mr Michel Canévet
- UC Ms Sylvie Vermeillet
- UC Mr Michel Laugier
- RTLI Mr Pierre Médevielle
Article 2
Article suivi
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Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-18-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-18-… - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »