PPL Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques

Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

4 millions de personnes sont aujourd’hui touchées par les diabètes en France. Cela englobe les différents types de diabète, principalement le type 1 (environ 6 %) et le type 2 (environ 92 %). Parmi elles, beaucoup se voient refuser l’accès à certaines professions et aux écoles associées : hôtesse de l’air, conducteur de train, marin, contrôleur SNCF, militaires, etc…

Ces discriminations viennent d’une réglementation obsolète, totalement déconnectée des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail. En effet, si par le passé la gestion au quotidien de la maladie a pu justifier des mesures de précaution pour certains corps de métiers, les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent aujourd’hui à la personne diabétique de tenir la plupart des emplois.

L’évolution des médicaments du diabète fait qu’aujourd’hui beaucoup de traitements sont considérés comme anti-hyperglycémiants et non hypoglycémiants avec un risque inexistant d’hypoglycémie. Ces progrès thérapeutiques sont très importants, en particulier, pour les patients exposés au risque d’hypoglycémie dans le cadre de postes de sécurité et plus généralement pour beaucoup d’emplois. De plus, les médicaments hypoglycémiants ont été considérablement améliorés, en particulier, l’insulinothérapie avec l’utilisation des analogues de l’insuline.

Les moyens de l’autosurveillance glycémique et d’injection ont considérablement évolué depuis son apparition au début des années 1980. Auparavant, le patient ne pouvait faire qu’une surveillance urinaire. L’hypoglycémie ne pouvait être constatée que lorsqu’elle se produisait. Il est désormais possible de surveiller sa glycémie grâce aux lecteurs de glycémie qui affichent en quelques secondes les glycémies capillaires. Ils permettent ainsi de prévenir le risque de déséquilibre du diabète avec hyperglycémie, d’une part, et surtout le risque hypoglycémique, d’autre part.

Aujourd’hui, les capteurs de glucose en continu - beaucoup plus simples à utiliser couplés à des modalités de traitement efficaces - permettent de se contrôler, de s’auto-surveiller de façon beaucoup plus précise et efficace qu’avant. Le risque d’hypoglycémie et de complications en général peut de ce fait être mieux maîtrisé. Grâce aux progrès faits en diabétologie, la personne diabétique est capable de tenir la plupart des emplois.

Il ne s’agit pas de prendre des risques ni de mettre des personnes en danger, mais d’être responsable en continuant à préserver la sécurité de ceux qui ont un diabète et des autres. Il faut revoir les textes de loi et les décrets, avec objectivité, avec mesure et sans démagogie, en tenant réellement compte des conditions actuelles d’exercice des métiers, de l’évolution des traitements et des très grands progrès de l’auto surveillance glycémique.

D’autres pays l’ont fait. Sous certaines conditions, il est possible d’être pilote de ligne et d’être diabétique au Canada. Au Royaume-Uni, depuis 2012, les pilotes qualifiés et les aiguilleurs du ciel atteints de diabète traités avec de l’insuline et d’autres médicaments peuvent effectuer toutes les tâches d’exploitation, y compris les vols d’avions commerciaux. Aux États-Unis, une personne diabétique de type 1 ou 2, sous insuline, peut exercer en tant que pompier à condition de respecter un certain nombre de critères médicaux et de compréhension de la pathologie.

Afin de permettre une révision globale et coordonnée des normes d’aptitude, relevant de plusieurs ministères (ministère de l’intérieur, ministère de l’environnement et solidaire, ministère de l’économie, ministère des armées…), il est nécessaire de créer un comité interministériel évaluant les normes d’aptitude en tenant compte des évolutions médicales et technologiques.

Article 1er

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I. – Le comité d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail a pour missions :

1° De recenser l’ensemble des textes règlementaires empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ;

2° D’évaluer la pertinence de ces textes ;

3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;

4° De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.

II. – Ce comité comporte, en son sein :

1° Des représentants de l’État ;

2° Deux députés et deux sénateurs ;

3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;

4° Des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.

III. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.