PPL Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques

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Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Agnès Firmin Le Bodo
Exposé général des motifs

Voir

Article 1er

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1

Un comité interministériel d’évaluation des textes obsolètes réglementant l’accès au marché du travail, et par conséquent à certaines formations, du fait de problèmes médicaux, est mis en place, tenant compte des évolutions médicales et technologiques.

2

Ce comité est composé :

3

– des représentants des administrations en charge de la gestion des professions réglementées concernées ;

4

– de quatre députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;

5

– des représentants des patients concernés par le diabète telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ;

6

– de représentants du corps médical (médecins diabétologues et médecins du travail).

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