PPL Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives en supprimant les instructions inutiles des Caisses d’allocations familiales (CAF) et des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Actuellement, de nombreuses formalités administratives redondantes pèsent sur les Français, notamment sur les personnes atteintes d’un handicap insusceptible d’évolution favorable qui doivent renouveler régulièrement leurs demandes de droits et prestations sociales, bien que leur état ne puisse s’améliorer.

Cette situation engendre une surcharge administrative et une perte de temps considérable pour ces personnes, qui doivent justifier de leur situation inchangée. Outre cette perte de temps, le fait de devoir se justifier en permanence reflète une forme d’incompréhension de leur situation et de leur réalité quotidienne.

C’est le cas, par exemple, des personnes amputées d’un membre à la suite d’un accident ou d’une maladie qui doivent réaffirmer leur handicap pour continuer à bénéficier d’aides (telles que l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 % et la Prestation de compensation du handicap (PCH)), alors même que leur situation est irréversible.

Il en va de même pour l’autisme sévère. L’autisme et, plus généralement, les troubles du spectre de l’autisme (TSA) se manifestent généralement avant l’âge de trois ans et persistent tout au long de la vie. En France, environ 700 000 personnes sont concernées par ces troubles, qui se traduisent par des difficultés d’interaction sociale. Un tiers de ces personnes présente un trouble du développement intellectuel, dont la gravité peut varier. Ce trouble neurodéveloppemental apparaît dès la petite enfance et persiste tout au long de la vie, sans traitement curatif connu à ce jour, selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

En plus du fardeau administratif qui pèse sur ces personnes et leur famille, cette situation génère un coût financier important pour l’État et les collectivités territoriales, qui mobilisent des agents et des moyens logistiques sur des tâches répétitives au détriment de missions plus essentielles comme l’amélioration de l’accompagnement des bénéficiaires ou la lutte contre la fraude.

Cette proposition de loi permettra également d’optimiser la gestion des CAF et des MDPH en allégeant la charge administrative des agents et garantira un accompagnement plus efficace des bénéficiaires.

Par ailleurs, un décret pris en Conseil d’État fixera les modalités d’appréciation de la révision de l’attribution de tout droit et de toute prestation sociale en cas d’évolution des données de la science.

Depuis 2018, des associations comme l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés) et APF France Handicap demandent la simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap, dénonçant des procédures trop complexes et répétitives. Cette proposition de loi répond donc à une attente sociétale, en s’inscrivant dans une logique de justice sociale, de simplification administrative et d’efficacité publique.

Elle précise les prestations sociales concernées, qui sont les suivantes :

1. Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

2. Prestation de compensation du handicap (PCH) ;

3. Carte mobilité inclusion ;

4. Déduction du revenu imposable et augmentation du quotient familial ;

5. Aides personnelles au logement ;

6. Projet personnalisé de scolarisation ;

7. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

L’article 1er définit les conditions de cette attribution sans limitation de durée et la liste des droits et prestations concernés. Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’appréciation de la révision de ces droits, en cas d’évolution des données de la science.

L’article 2 est le gage financier.

Article 1er

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I. – Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241‑1, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑1‑1. – I. – Sous réserve des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, lorsque leur handicap présente un caractère irréversible et n’est pas susceptible d’évolution favorable, compte tenu des données de la science, les personnes handicapées de nationalité française, ou de nationalité étrangère justifiant d’une activité professionnelle à temps plein exercée pendant au moins cinq années sur le territoire national, se voient attribuer les droits et prestations sociales suivants sans limitation de durée :

« 1° L’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue à l’article L. 821‑1‑2 du même code ainsi que le complément de ressources dans les conditions prévues à l’article 266 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

« 2° La prestation prévue à l’article L. 245‑1 du présent code ;

« 3° La carte prévue à l’article L. 241‑3 du même code ;

« 4° La déduction du revenu imposable et l’augmentation du quotient familial prévues à l’article 195 du code général des impôts au bénéfice des personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mentionnée à l’article L. 241‑3 du présent code ;

« 5° Les aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 6° Le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l’article L. 112‑1 du code de l’éducation ;

« 7° L’allocation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑6 est supprimée.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de révision de l’attribution sans limitation de durée des droits et prestations sociales mentionnés au 1° du I lorsque l’évolution des données de la science remet en cause le caractère irréversible du handicap ou permet d’envisager une évolution favorable.