PPL Fin du maintien à vie dans le logement social

Amendment n°CE33

Adopté le 25.03.2025 à 18h52

LFI François Piquemal
LFI Mr Emmanuel Fernandes
LFI Mr Loïc Prud'homme
LFI Mr René Pilato
LFI Ms Alma Dufour
LFI Ms Andrée Taurinya
LFI Ms Anne Stambach-Terrenoir
LFI Mr Gabriel Amard
LFI Ms Aurélie Trouvé
LFI Mr Hadrien Clouet
LFI Mr Idir Boumertit
LFI Ms Danièle Obono
LFI Mr Pierre-Yves Cadalen
LFI Mr Jean-François Coulomme
LFI Ms Clémence Guetté
LFI Mr Jean-Hugues Ratenon
LFI Ms Élisa Martin
LFI Ms Sandrine Nosbé
LFI Ms Élise Leboucher
LFI Mr Jérôme Legavre
LFI Ms Marie Mesmeur
LFI Ms Ersilia Soudais
LFI Ms Mathilde Feld
LFI Mr Éric Coquerel
LFI Ms Farida Amrani
LFI Mr Laurent Alexandre
LFI Mr Aurélien Taché
LFI Ms Karen Erodi
LFI Mr Louis Boyard
LFI Mr Aurélien Le Coq
LFI Mr Manuel Bompard
LFI Mr Matthias Tavel
LFI Ms Manon Meunier
LFI Mr Maxime Laisney
LFI Ms Marianne Maximi
LFI Ms Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI Mr Bastien Lachaud
LFI Ms Mathilde Panot
LFI Ms Mathilde Hignet
LFI Mr Andy Kerbrat
LFI Mr Abdelkader Lahmar
LFI Ms Murielle Lepvraud
LFI Ms Nadège Abomangoli
LFI Mr Antoine Léaument
LFI Ms Nathalie Oziol
LFI Mr Arnaud Le Gall
LFI Mr Perceval Gaillard
LFI Mr Paul Vannier
LFI Mr Arnaud Saint-Martin
LFI Mr Aymeric Caron
LFI Mr Aurélien Saintoul
LFI Ms Zahia Hamdane
LFI Ms Sarah Legrain
LFI Ms Ségolène Amiot
LFI Mr Rodrigo Arenas
LFI Mr Carlos Martens Bilongo
LFI Ms Sophia Chikirou
LFI Mr Bérenger Cernon
LFI Ms Claire Lejeune
LFI Mr Sébastien Delogu
LFI Ms Sylvie Ferrer
LFI Mr Jean-Philippe Nilor
LFI Mr Raphaël Arnault
LFI Mr Christophe Bex
LFI Mr Aly Diouara
LFI Ms Gabrielle Cathala
LFI Mr Damien Maudet
LFI Mr David Guiraud
LFI Mr Sylvain Carrière
LFI Mr Thomas Portes
LFI Mr Ugo Bernalicis

Article 1er
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

C'est un nouveau texte visant à faire la chasse aux ménages populaires. Il cherche clairement à déstabiliser le logement social, pilier d’une protection sociale efficace. Il s’agit d’intensifier la pression – financière – sur ses locataires afin d’encourager le développement du parc de logements intermédiaires.

Ce faisant, cette proposition de loi ignore la réalité du logement : la raréfaction du parc locatif privé, la multiplication des locations de courte durée (Airbnb, etc.), et la surenchère foncière et immobilière des dernières décennies.

Les travailleurs essentiels, qui pouvaient trouver protection au sein du parc social, doivent ainsi inscrire leur parcours résidentiel dans un marché libre ou intermédiaire qui, au mieux, rogne sensiblement leur pouvoir d’achat. Il s’agit aussi d’une façon insidieuse de culpabiliser les locataires – suspicion de fraude – dont on remet en cause leur place et leur fonction au sein du parc social.

Cet article spécifique prévoit de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires des ménages modestes.

Enfin, cet article vise à élargir l’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux à la totalité du territoire national, alors qu’il est aujourd’hui limité aux zones tendues. Cet examen représente un fort investissement pour les organismes de logement social déjà fragilisés par des mesures budgétaires en leur défaveur.

Amendements identiques

n°CE14

GES Cyrielle Chatelain +5 signataires

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de l'article premier du texte, qui fragilise les droits des locataires et accroit la pression sur les bailleurs sociaux, au détriment de leurs missions les plus essentielles.

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

En premier lieu, il prévoit deux nouvelles sanctions pécuniaires pour les Organismes de Logement Social, déjà affaiblis par plusieurs coupes budgétaires qui les ont privés de 14 milliards d’euros depuis 2017.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150% à 120%. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L'application d'une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l'administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s'il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

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n°CE40

GDR Stéphane Peu +1 signataire

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

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n°CE53

LIOT Harold Huwart +1 signataire

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La crise du logement se traduit par un parcours résidentiel, de la location vers la propriété, bloqué. Faute de logements suffisants, les Français sont de plus en plus nombreux à être mal logés, dans des surfaces trop petites ou des habitats de mauvaises qualités, quand ils ne sont pas obligés de s’éloigner de leur lieu de vie ou de travail. Ces tensions sur le marché conduisent à une demande croissante en matière de logement social, auxquels les bailleurs sociaux ne parviennent pas à répondre faute de places suffisantes.

C’est avant tout parce qu’on construit trop peu, et notamment trop peu de logements sociaux, que la question de leur accès se pose. Les auteurs de cet amendement considèrent que la priorité devrait être de soutenir l’effort de construction des bailleurs sociaux.

Afin de gérer la pénurie de logements sociaux et accroitre la mobilité dans le parc social, cette proposition de loi impose une libération du logement en cas de dépassement de 120% des plafonds de ressources et contraint le bailleur à mettre fin à la location des locataires propriétaires.

Ces mesures sont problématiques, à plusieurs égards:

1) La "fin du logement social à vie" est une mesure de communication, qui ne couvre pas une réalité juridique. Les bailleurs sociaux peuvent d'ores et déjà contraindre un ménage qui dépasserait les plafonds de revenus pour accéder au logement social, à quitter sa résidence;

2) La proposition de loi s'illustre par une absence d'étude d'impact sur le nombre de locataires concernés, leur profil et leur lieu de résidence. Les seuls chiffres à disposition sont ceux de l'étude d'impact sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, porté par Guillaume Kasbarian lorsqu’il était Ministre du Logement, et qui étaient déjà insuffisamment étayés. Ils laissaient toutefois penser qu'un nombre restreint de ménages serait concerné, et que la mesure portée ne permettrait pas de répondre aux tensions au sein du parc social;

3) La proposition de loi ne tient pas compte des objectifs de mixité sociale inhérents à la politique de logement. Elle pourrait en outre contribuer à paupériser les ménages de classes moyennes résidant en zones tendues, notamment dans le bassin parisien. Les exclure de leur logement social les contraindrait à s'éloigner de leur lieu de travail et/ou à un décrochage économique et financier.

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n°CE95

SOC Inaki Echaniz +7 signataires

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi. En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement...

Dispositif

ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier article de cette proposition de loi.

En effet, cet article entend mettre en place plusieurs mesures particulièrement problématiques et inadaptées pour le secteur du logement social et ses occupants.

Il prévoit également de réduire l’autorisation de dépassement des ressources donnant droit au maintien dans un logement social (PLS) de 150 % à 120 %. Ce dépassement permet une flexibilité utile, notamment dans le cadre de fluctuations, souvent plus fréquentes, des salaires de ménages modestes. Cette disposition triplerait, a minima, le nombre de ménages concernés par la perte de maintien dans les lieux, et pourrait impacter jusqu’à 30 000 ménages dans l’impossibilité de se reloger dans le parc privé compte tenu de leurs ressources et de la tension sur le marché.

Cet article propose également d’empêcher le maintien dans un logement social des propriétaires d’un bien immobilier sans prendre en compte les caractéristiques du bien possédé (notamment sa décence) ou le contexte de sa détention (indivision, logement invendable…). L’application d’une telle mesure semble également particulièrement difficile, puisque les informations fournies par l’administration fiscale ne permettent pas de déterminer si le logement possédé peut générer suffisamment de revenus pour accéder à une location du parc privé et s’il correspond aux besoins des personnes concernées. Par ailleurs, les revenus locatifs sont déjà pris en compte dans le calcul des ressources donnant droit au maintien en logement social.

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Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

Face à la rareté foncière et immobilière qui caractérise aujourd’hui le marché du logement, il est crucial que nous puissions assurer collectivement une distribution juste et équitable des logements que la société possède en commun. Le logement social doit pouvoir accueillir tous les Français qui en ont le plus besoin. Cela signifie également de rappeler que le logement social ne doit pas être une fin en soi, un but : il est l’une des étapes dans un parcours du logement qui doit mener à la propriété de son logement.

Pour y parvenir, la présente proposition de loi reprend certaines des dispositions qui ont été présentées en avril 2024 dans le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, dit projet de loi « Kasbarian », déposé par le gouvernement de M. Gabriel Attal, que les gouvernements ultérieurs n’ont pas repris en dépit de son adoption par la commission des affaires économiques du Sénat en juin 2024. Ces dispositions avaient fait l’objet d’un travail approfondi de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et d’un examen par le Conseil d’État.

Il est en effet impératif de favoriser l’accès au logement en améliorant la mobilité dans le parc social, qui est aujourd’hui bloquée depuis de trop nombreuses années. La présente proposition de loi vise donc à renforcer les critères qui justifient la fin du droit au maintien dans les lieux pour les occupants du parc social, car le logement social ne saurait être un droit acquis de façon irrémédiable. Il doit rester prioritairement le fait de personnes modestes, et la hausse des ressources ou du patrimoine doit mener à interroger le maintien dans les lieux.

Dans un contexte de crise du logement, il apparaît nécessaire de favoriser une véritable fluidité dans le parc habitations à loyer modéré (HLM), qui doit s’efforcer de répondre au mieux aux situations d’inadéquation du logement à la situation du locataire. Le droit actuel ne permet pas vraiment de tenir compte de l’évolution des situations patrimoniales. Par exemple, pour les locataires de logements sociaux qui sont devenu propriétaires d’un logement, la proposition de loi introduit dans le droit la prise en compte de cette évolution pour déterminer si le bail doit être rompu. Cet objectif aligne la règle de gestion applicable aux locataires en place sur celle applicable à l’entrée, lors de l’attribution du logement.

Pour ce qui concerne l’évolution des ressources des locataires, la proposition de loi propose, sans en modifier les modalités de calcul, de soumettre au supplément de loyer de solidarité (SLS) davantage de locataires dont les ressources dépassent les plafonds applicables à l’attribution de ces logements. Elle supprime également les exemptions ouvertes à l’application du SLS dans le cadre des programmes locaux de l’habitat (PLH), des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des zones France ruralité revitalisation (FRR). Pour faciliter l’organisation et le traitement des données et éviter la multiplication des branchements sur les bases fiscales, il est proposé de faire transiter la récupération des données nécessaires aux enquêtes obligatoires par le groupement d’intérêt public « Système national d’enregistrement » (GIP SNE). Les modalités de mise en place de cet échange seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Cette évolution permettra également de mieux veiller au respect des obligations concernant le départ du logement en cas de ressources excessives, qui se fera désormais lorsque les résultats de l’enquête sur les ressources auront fait apparaître, deux années consécutives, des ressources supérieures de 120 % aux plafonds de ressources applicables, et non plus de 150 %.

L’article 1er vise à améliorer la mobilité dans le parc social, en renforçant les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux. Il étend le périmètre d’application de l’obligation d’examen périodique de la situation des locataires, renforce les conditions de libération du logement pour cause de dépassement des plafonds de ressources et contraint le bailleur à mettre fin à la location en cas de détention d’un logement adapté aux besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il impose en outre aux bailleurs sociaux de rendre compte, une fois par an, au préfet, au président de l’intercommunalité et en conseil d’administration, de la mise en œuvre de leur politique de mobilité.

L’article 2 renforce quant à lui le mécanisme de supplément de loyer de solidarité (SLS), également appelé complément de loyer : d’une part, en abaissant son seuil de déclenchement pour y assujettir les ménages locataires du parc social dès que leurs ressources dépassent les plafonds de ressources applicables à l’attribution de ces logements, alors que l’assujettissement au SLS suppose aujourd’hui de dépasser ce seuil d’au moins 20 % ; d’autre part, en mettant un terme aux diverses exemptions de SLS susceptibles d’être prévues dans le droit en vigueur. Il permet enfin la transmission aux bailleurs sociaux des données de l’administration fiscale (DGFiP) relatives à leurs locataires.

Article 1er

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I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l’article L. 342‑14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« d) En cas de non‑respect de l’obligation de mettre fin à un bail en application de l’article L. 442‑3‑3 ou de l’article L. 482‑3, elle ne peut excéder dix‑huit mois du loyer en principal du ou des logements concernés ;

« e) En cas de non‑respect des obligations prévues à l’article L. 442‑5‑2, elle ne peut excéder 1 000 euros par logement concerné. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article L. 442‑3‑3, deux fois, au deuxième alinéa du même I du même article L. 442‑3‑3, au premier alinéa du III dudit article L. 442‑3‑3, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 482‑3, à la seconde phrase du même premier alinéa du même article L. 482‑3, au deuxième alinéa dudit article L. 482‑3, et à la première phrase du III du même article L. 482‑3, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

3° Après l’article L. 442‑3‑5, il est inséré un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑3‑6. – Le bailleur qui justifie, après une procédure contradictoire, qu’un locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, met fin au bail à l’expiration d’un délai de six mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit la prise de connaissance de cette situation.

« Ces dispositions ne sont applicables ni aux locataires qui, durant ce préavis, atteignent leur soixante‑cinquième anniversaire, ni à ceux présentant un handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. » ;

4° L’article L. 442‑5‑2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, » sont supprimés ;

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Propriété d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. » ;

c) À la seconde phrase du septième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou toute autre proposition de logement, notamment vers le logement intermédiaire, » ;

d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bailleurs réalisent tous les ans un rapport sur l’examen effectué en application du présent article, qu’ils intègrent au bilan réalisé en application du vingt‑et‑unième alinéa de l’article L. 441‑1. Ce rapport traite, en particulier, des cas mentionnés aux 1° à 6° du présent article et est adressé annuellement au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux personnes mentionnées au vingt‑quatrième alinéa de l’article L. 441‑1. Il est également présenté annuellement en conseil d’administration du bailleur concerné. » ;

e) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 442‑3‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 442‑3‑2 et L. 442‑3‑6 » ;

5° Le premier alinéa du I de l’article L. 481‑2 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 442‑3‑5, » est insérée la référence : « L. 442‑3‑6, » ;

b) Après la référence : « L. 442‑5‑1 », est insérée la référence : « , L. 442‑5‑2 ».

II. – Les dispositions des articles L. 442‑3‑3, L. 442‑3‑6 et L. 482‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I du présent article, sont applicables aux contrats en cours à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la présente loi.