PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Amendment n°132

Irrecevable le 02.04.2025 à 08h14

Gouvernement

Article additionnel après l'article 1er bis

Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est ainsi rétabli :
« I. – Le titulaire d’une carte nationale d’identité en cours de validité comportant le composant électronique sécurisé prévu par l’article 2 peut, à sa demande, se voir délivrer par l’État une extraction dématérialisée des données constitutives de l’identité, contenues dans ce composant, à l’exclusion de l’image numérisée des empreintes digitales.
« Cette extraction dématérialisée s’appuie sur un moyen d’identification électronique conforme au III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques.
« Les documents numériques générés, ainsi que leur version imprimée, permettent à leur titulaire de justifier de leur identité ou de tout ou partie des données constitutives de leur identité dont la présentation ou la transmission est rendue nécessaire pour la réalisation des procédures ou des démarches concernées.
« L’État fournit ou agrée des dispositifs sécurisés permettant de s’assurer de l’authenticité de l’extraction dématérialisée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« II. – Le moyen d’identification électronique mentionné au deuxième alinéa du I permet la mise en œuvre d’un service de confiance au sens du règlement « eIDAS 2 » n° 2024/1183 du 20 mai 2024, lequel permet à son utilisateur de demander, obtenir, conserver et partager des données constitutives de son identité et des attestations électroniques d’attributs établissant un droit ou une qualité.
« III.- L’altération ou l’utilisation frauduleuse de documents générés conformément au présent article, dans le but de conférer un droit, une identité ou une qualité, ou d’obtenir une autorisation, constitue un délit réprimé par l’article 441-2 du code pénal. »

Exposé sommaire

Le présent amendement partage l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, en élargissant la recevabilité des identités électroniques sécurisées afin de diminuer l’utilisation de copies papier ou scannées de documents d’identité pour justifier son identité dans les démarches administratives.

Il rétablit l’article 3 de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, afin de mettre à la disposition des Français la possibilité de générer des justificatifs d’identité électroniques sécurisés, par le biais de l’application France Identité, qui peuvent aussi être imprimés, et de rendre ces justificatifs utilisables dans les procédures et démarches administratives.

Un vecteur majeur de la fraude aux aides publiques réside dans les différents types de fraude documentaire, par exemple des usurpations d’identité ou des fraudes à la nationalité, aux fins d’obtention indue de fonds publics.Ainsi, rendre utilisable, au choix de l’usager, dans toutes les démarches publiques et privées des justificatifs d’identité sécurisés, authentifiés par l’État, et dont la véracité est vérifiable par le scan d’un dispositif 2D-DOC (QR code sécurisé) contribue à renforcer considérablement la capacité de vérification de l’identité des usagers par les administrations.

Le haut niveau de sécurité et de fiabilité de ces attestations repose sur la possession préalable d’une identité numérique de niveau « élevé » en application du règlement « eIDAS » n°910-2014 du 23 juillet 2014. Cette identité numérique est portée par l’application France Identité, développée par l’ANTS et le ministère de l’intérieur. La certification de l’application France Identité au niveau élevé implique la réalisation préalable d’un rendez-vous en mairie, où l’identité de la personne est vérifiée par un agent et au moyen de la comparaison de ses empreintes digitales avec celles contenues dans sa carte nationale d’identité électronique (de format carte bancaire).

L’amendement prévoit également l’introduction en droit français de la notion « d’attestation électronique d’attributs », insérée récemment dans le droit européen par le règlement « eIDAS 2 » n°2024/1183 du 20 mai 2024. Cette notion permet de supporter la capacité, pour l’usager volontaire disposant de l’application France Identité, de générer des attestations pour faire valoir de manière sécurisée la possession de certains permis ou licences publiques (permis de conduire, permis de chasser, etc.), ou encore de justifier de ses diplômes, également par la production d’attestations sécurisées et authentifiées. Ces attestations permettront de lutter contre la circulation des copies papier, facilement falsifiables, de titres ou de droits, qui permettent aujourd’hui l’obtention indue d’aides ou de fonds publics.

Enfin, l’amendement prévoit une sanction pénale de la fraude à ces attestations d’identité numériques, par une application du régime de l’article 441-2 du code pénal, qui pénalise la production et l’usage de faux documents physiques.

Article 1er

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Exposé général des motifs

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Mesdames, Messieurs,

La fraude, sous toutes ses formes, constitue un fléau social, économique et moral. Notre pays se distingue et s’honore par ses nombreux dispositifs d’aide qui permettent de venir au secours aux plus vulnérables grâce aux minima sociaux ; d’assurer à tous un filet de sécurité via la sécurité sociale et l’assurance chômage ; de créer et d’innover par les aides aux entreprises ; de réussir la transition écologique grâce aux aides à la rénovation. À ce titre, il n’est pas acceptable que ces dispositifs puissent être détournés car, en plus d’affaiblir la solidarité nationale, ces détournements compromettent la confiance des citoyens dans l’État et ses institutions.

La fraude est aussi un enjeu de justice. Le consentement à l’impôt et la juste contribution de chacun à la charge publique constitue un principe fondamental du pacte républicain depuis la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Cette juste contribution doit permettre la une redistribution équitable des richesses selon des règles claires. Leur détournement aggrave le sentiment d’injustice de nos concitoyens, particulièrement chez ceux qui respectent les règles et attendent légitimement, en retour, l’aide de la puissance publique pour subsister ou améliorer leurs conditions de vie.

Enfin, la lutte contre la fraude est également un enjeu majeur pour nos finances publiques. Dans un contexte de prélèvements obligatoires élevés et d’efforts de modération de la dépense publique demandés à tous, le bon usage des deniers publics et le bon recouvrement des prélèvements dus constituent une exigence politique majeure.

L’année 2023 a été une année record en matière de mise en recouvrement, de détection et de saisies concernant toutes les fraudes. Cela a été permis par le travail mené par les Gouvernements depuis 2018 et la loi relative à la lutte contre la fraude, puis le plan présenté par le Gouvernement au printemps 2023 et enfin la loi douanes du 18 juillet 2023. Ces évolutions ont permis de mettre en œuvre des mesures cruciales qui permettent aujourd’hui des résultats très concrets.

Si beaucoup a été fait, ces derniers mois ont révélé de nouveaux schémas de fraude organisée mis en place par des réseaux structurés pour détourner des aides publiques, à l’instar notamment de MaPrimeRénov’, pour lequel Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023, des aides à l’accessibilité ou des dispositifs de soutien de l’apprentissage. C’est aussi le cas des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui constituent un point d’attention majeur compte tenu de l’enjeu financier croissant qu’ils représentent et des schémas particulièrement fraudogènes qui accompagnent leur fonctionnement.

C’est pourquoi une nouvelle offensive législative en matière de lutte contre les fraudes s’impose.

Alors que la tentation existe souvent d’invoquer le produit de la lutte contre la fraude comme alternative à des efforts demandés à l’ensemble de nos concitoyens, nous ne pouvons‑nous permettre de laisser prospérer l’idée selon laquelle nous n’irions pas assez loin en la matière et devons continuer de faire la preuve de notre action ferme et résolue pour lutter contre les différentes formes de fraudes aux finances publiques.

L’article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude. Nombre d’organismes verseurs d’aides hésitent encore parfois trop longtemps avant de mettre en place une suspension du versement des aides en cas de suspicion de fraude, faute de cadre juridique les y autorisant et parfois aussi par crainte de contentieux administratif. Un dispositif de suspension du versement en cas d’indices de fraude permettra d’éviter les hésitations parfois constatées chez certains organismes sur la manière de justifier une suspension et pourrait aussi améliorer leur réactivité dans le blocage des versements indus de fonds publics.

L’article 2 permet d’exploiter pleinement le partage d’informations entre services de lutte contre les fraudes et organismes qui versent les aides pour identifier plus rapidement les schémas frauduleux. Cet article prévoit d’abord une levée du secret professionnel dans les différents codes afin d’élargir et de systématiser les échanges internes à l’administration. Il permet également à Tracfin de transmettre des informations à l’agence nationale de l’habitat (ANAH) pour lutter contre les fraudes relatives à la prime « MaprimRénov ». L’article 2 permet ensuite des échanges d’informations en matière de fraude à l’identité et documentaire entre services des préfectures et les organismes de protection sociale. La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes sociales.

L’article 3 renforce la lutte contre la fraude à la rénovation. Il permet d’abord de rétablir le délit d’absence d’immatriculation au registre nationale des entreprises (RNE) pour permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de constater cette infraction et de sanctionner les professionnels ne disposant pas de la qualification alléguée auprès des consommateurs. L’article permet ensuite d’interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Des sanctions pécuniaires pourront être prononcées par les services d’enquête CCRF jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales, et 75 000 euros pour les personnes physiques. Il permet également d’étendre l’interdiction sectorielle du démarchage téléphonie aux sollicitations par SMS, réseaux sociaux et courriels afin d’éviter la captation des chantiers par des professionnels peu scrupuleux.

L’article permet ensuite d’assurer l’information du consommateur lorsqu’un professionnel recourt à un ou plusieurs sous‑traitants pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et éviter que le consommateur perde le bénéfice des soutiens conditionnés à la réalisation des travaux par des professionnels reconnus garant de l’environnement (RGE). S’il fait appel à un sous‑traitant non RGE, le consommateur sera également informé sur les conséquences l’article permet de l’informer quant à la perception des aides publiques.

L’article permet également aux enquêteurs de la CCRF de suspendre ou retirer le label RGE en cas d’anomalies graves constatées lors des contrôles afin de mettre rapidement hors d’état de nuire les grands fraudeurs.

Dans le même sens, l’article 4, permet de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Il permet d’abord de limiter la création de comptes sur les registres des CEE lorsqu’il existe un risque important de fraude en raison de l’origine du compte ou des schémas employés. Cet article permet également de prendre des sanctions lors d’un contrôle avant délivrance des CEE dès le dépôt de la demande en cas de constatation d’une infraction et d’étendre les informations publiables relatives aux sanctions prononcées afin d’améliorer la transparence sur le marché.

Article 1er

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Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-3. – I. – En l’absence de dispositions spécifiques, en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, les agents désignés et habilités d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial chargés de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques peuvent procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. La durée de la mesure de suspension ne peut excéder trois mois à compter de sa notification et peut être renouvelée une fois.

« II. – En cas de manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse, les autorités mentionnées au I peuvent rejeter la demande d’une aide publique. Elles peuvent également rejeter le versement d’une aide publique, sous réserve, le cas échéant, du retrait de la décision d’octroi de l’aide dans les conditions prévues aux articles L. 241-2 et L. 242-2.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »