PLFG 2024 | Contexte Scan

Amendment n°coord-2

Adopté le 25.11.2024 à 17h27

Gouvernement

Article 3
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I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
(En millions d’euros*)	RESSOURCES			CHARGES				SOLDE
		dont fonction-nement			dont fonction-nement
			dont inves-tissement			dont inves-tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	-24 326	-24 326	0	-2 128	-2 109	-19
Recettes non fiscales	1 009	-763	1 772		0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-23 317	-25 089	1 772	-2 128	-2 109	-19

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+670	+670
Montants nets pour le budget général	-23 987	-25 759	1 772	-2 128	-2 109	-19	-21 859

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0	0	0	0	0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-23 987	-25 759	1 772	-2 128	-2 109	-19

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	+40	+40	+0	-36	-30	-6	+76
Publications officielles et information administrative	+9	+9	+0	-1	-1	0	+10
Totaux pour les budgets annexes	+49	+49	0	-38	-31	-6	+86

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0	0	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+49	+49	0	-38	-31	-6

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	-2 390	-455	-1 936	+94	+134	-41	-2 484
Comptes de concours financiers	+1 541	0	+1 541	-1 784	0	-1 784	+3 326
Comptes de commerce (solde)							+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)							0
Solde pour les comptes spéciaux							+1 003

Solde général							-20 770
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).* Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	161,2
Autres besoins de trésorerie	-3,7
Total	315,3

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme	33,9
Variation des dépôts des correspondants	-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	0,0
Autres ressources de trésorerie	-7,1
Total	315,3

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 au Sénat.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2024, le solde budgétaire s’établissait à -169,6 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG au Sénat, le solde budgétaire de l’État a été porté à -167,9 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie, le solde budgétaire de l’État est porté à -167,7 Md€ en amélioration de 0,2 Md€.

Cette évolution résulte de l’adoption des amendements suivants :

- sur la mission « Investir pour la France de 2030 », une majoration des annulations de 300 M€ en AE et CP du fait de l’adoption de l’amendement la commission des finances n° 27 ;

- sur la mission « Relation avec les collectivités territoriales », une minoration des annulations de 70 M€ en AE et CP du fait de l’adoption de l’amendement n° 1 sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour l’entretien du réseau routier ;

- sur la mission « Pouvoirs publics », une minoration de l’ouverture des crédits sur la dotation à l’Assemblée nationale, à l’initiative de celle-ci, à hauteur de 9 M€ en AE et CP du fait de l’amendement n° 26.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -161,5 Md€ en fin de première partie, s’élève en conséquence à -161,2 Md€ à l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG pour 2024. Il se traduit par une variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de - 2 Md€ par rapport au texte initial.

Article liminaire

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Exposé général des motifs

Voir

Ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l’État.

La prévision de déficit public s’établit à ‑6,1 %, inchangée par rapport au révisé 2024 du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Ce texte procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2024, pour financer notamment les dépenses liées à la Nouvelle-Calédonie, au soutien à l’Ukraine et certaines aides et prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, bourses sur critères sociaux pour les étudiants, etc.) tout en limitant la dépense de l’État au strict nécessaire. L’exécution des dépenses est maîtrisée sur le budget de l’État avec une prévision d’exécution 6 Md€ en dessous du niveau prévu dans le budget initial pour 2024.

I. Les lois de finances de fin de gestion, une catégorie de lois de finances créée à la suite de la révision organique de 2021

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 met en œuvre la nouvelle catégorie de lois de finances entrée en vigueur en 2023, en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Conformément aux travaux parlementaires de la révision organique, la LFG est un texte circonscrit, présentant les ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne comportant notamment pas de dispositions fiscales. Cette nouvelle catégorie de loi de finances est un outil de bonne gestion des finances publiques, dans la mesure où elle se distingue ainsi plus clairement de la loi de finances de l’année, qui définit quant à elle les orientations budgétaires et fiscales du Gouvernement adoptées par le Parlement. Cette nouvelle catégorie de loi de finances permet de reconnaître et de pérenniser la pratique suivie depuis 2018 d’un collectif budgétaire de fin d’année limité aux seules opérations de fin de gestion, sans recours à un décret d’avance de fin d’année. Ces modalités s’inscrivent dans l’esprit initial de la LOLF de renforcement de la sincérité des lois de finances de l’année, en recentrant la loi de fin de gestion sur la régulation des crédits budgétaires.

Comme les lois de finances de l’année et rectificatives, les LFG sont composées d’une première partie et d’une seconde partie, précédées d’un article liminaire (en application de l’article 1 H de la LOLF). Elles comportent un article d’équilibre, les ouvertures et annulations de crédits proposées aux plafonds de dépenses, les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs en cas d’ajustement, et, le cas échéant, la ratification des modifications apportées par décrets d’avance à la loi de finances.

L’article 35 de la LOLF restreint le domaine des LFG aux modifications facultatives suivantes :

– l’autorisation de perception des ressources publiques ;

– les affectations de recettes au sein du budget de l’État ;

– l’institution et l’évaluation des prélèvements sur les recettes de l’État ;

– l’évaluation des recettes budgétaires ;

– les dispositions ayant une incidence sur les dépenses budgétaires de l’année de la LFG ;

– les dispositions modifiant l’affectation d’impositions de toutes natures en cours d’année ;

– les garanties d’État ;

– les prises en charge de la dette de tiers ;

– les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État et l’évaluation des ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ;

– et les modalités d’utilisation des éventuels surplus fiscaux.

En vertu de l’article 35 de la LOLF, les LFG n’intègrent pas de dispositions fiscales, autres que celles rappelées supra, de dispositions ayant une incidence budgétaire sur l’année en cours et les années ultérieures, définissant les modalités de répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales ou des recettes fiscales qui leur sont affectées, approuvant les conventions financières, relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, à la comptabilité publique, ou autorisant le transfert de données fiscales.

Le dépôt d’une LFG contribue à la clarté du débat parlementaire en matière de lois financières : la LFG se concentre sur les dispositions permettant la bonne mise en œuvre de la fin de gestion, sans intégrer les dispositions nouvelles qui relèvent du projet de loi de finances pour 2025 examiné concomitamment par le Parlement.

II. La prévision de solde public pour 2024 s’établit à -6,1 % du PIB, inchangée par rapport au révisé 2024 du PLF 2025

La prévision de solde public pour 2024 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépense depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au révisé du PLF 2025 : une croissance de l’activité de +1,1 % en volume reste anticipée pour 2024.

Le solde public pour 2024 reste prévu à - 6,1 % du PIB, comme ce qui était inscrit dans l’article liminaire du PLF 2025 ainsi que dans le Plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT). De même, la prévision de solde structurel 2024 demeure inchangée par rapport au PLF 2025 et au PSMT 2025-2029, soit un niveau de ‑5,7 % du PIB potentiel.

Par rapport au PLF 2025, les prélèvements obligatoires augmentent légèrement du fait de la prise en compte de l’intégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul des allégements généraux. Parallèlement, la prise en compte des remontées comptables les plus récentes conduit à des mouvements de faible ampleur sur les prévisions de recettes qui se compensent globalement.

Le schéma de fin de gestion s’agissant des dépenses de l’État s’établit 6 Md€ en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale (LFI) pour 2024 ; il induit une légère amélioration en comptabilité nationale sur le solde de l’ensemble des administrations publiques.

Concernant les administrations de sécurité sociale, la prévision d’exécution des dépenses sous ONDAM pour 2024 est inchangée par rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Enfin, les dernières remontées comptables relatives au secteur local n’impliquent pas de révision de la prévision 2024 sous-jacente au PLF 2025 pour les dépenses de ce secteur.

L’écart à la prévision de déficit public de la loi de finances initiale, qui s’élevait à ‑4,4 %, s’explique principalement par la révision des recettes de prélèvements obligatoires, à hauteur de 42 Md€, dont environ la moitié provient d’un point de départ plus dégradé que prévu du fait de l’exécution 2023.

III. L’évolution des recettes et du solde budgétaire de l’État

1. Le solde de l’État s’établit à ‑163 Md€, en amélioration par rapport au révisé 2024 du PLF 2025

En Md€	Exécution 2023	LFI 2024	Révisé 2024PLF 2025	PLFG 2024Déficit	Écart PLFG / LFI	Écart PLFG / Révisé

SOLDE ÉTAT - HORS FMI	‑173,0	‑146,9	‑166,6	‑163,2	‑16,3	3,4

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL ET PSR	516,2	512,5	507,2	505,7	‑6,8	‑1,5

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL	448,1	445,8	440,1	438,5	‑7,4	‑1,6

PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES	68,1	66,7	67,2	67,2	0,6	0,0
Prélèvement au profit des collectivités territoriales	44,3	45,1	44,9	44,9	‑0,1	0,0
Prélèvement au profit de l’Union européenne	23,9	21,6	22,3	22,3	0,7	0,0

RECETTES FISCALES NETTES	322,9	348,5	322,5	324,1	‑24,3	1,6

RECETTES NON FISCALES	25,1	22,7	23,4	23,7	1,0	0,3

SOLDE COMPTES SPECIAUX - HORS FMI	‑5,1	‑5,7	‑5,4	‑5,6	0,1	‑0,2

SOLDE BUDGETS ANNEXES	0,3	0,2	0,2	0,2	0,1	0,1

En dépit d’un pilotage étroit et continu de la dépense sur l’ensemble de l’année pour faire face aux révisions à la baisse subie en recettes, le solde budgétaire s’établirait à – 163,2 Md€ en 2024, soit une baisse de ‑16,3 Md€ par rapport aux prévisions de la LFI. Cette évolution défavorable s’explique principalement par la dégradation de l’environnement macroéconomique et ses répercussions sur les recettes fiscales de l’État, notamment l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, la mise en place de mesures fortes de freinage de la dépense sur l’État (annulation de 10 Md€ dès le mois de février ; doublement de la réserve de précaution, portée à 16 Md€) ont permis d’atténuer la détérioration du solde en gestion.

2. Les recettes de l’État

Recettes de l’État PLFG 2024

En Md€	Exécution 2023	LFI 2024	Révisé 2024PLF 2025	PLFG 2024Déficit	Écart PLFG / LFI	Écart PLFG / Révisé

RECETTES DE L’ÉTAT	348,0	371,2	345,9	347,8	‑23,3	2,0

RECETTES FISCALES NETTES	322,9	348,5	322,5	324,1	‑24,3	1,6
Impôt sur le revenu	88,6	93,4	88,1	88,1	‑5,3	0,0
Impôt sur les sociétés	56,8	72,0	57,7	57,7	‑14,3	0,0
TICPE	16,8	15,4	15,5	15,9	0,5	0,4
Taxe sur la valeur ajoutée	95,2	100,8	96,1	97,0	‑3,8	1,0
Autres recettes fiscales nettes	65,5	66,9	65,1	65,4	‑1,5	0,3

RECETTES NON FISCALES	25,1	22,7	23,4	23,7	1,0	0,3
Dividendes et recettes assimilées	3,9	3,2	4,7	4,9	1,8	0,2
Produits du domaine de l’État	1,2	1,7	1,6	1,6	‑0,2	0,0
Produits de la vente de biens et services	3,1	3,5	2,6	2,5	‑1,0	‑0,1
Remboursements et intérêts des prêts, avances etc.	0,7	1,2	1,2	1,2	0,0	0,0
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2,2	2,9	2,7	2,7	‑0,2	0,0
Divers	14,0	10,2	10,6	10,8	0,6	0,2

Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2024 sont révisées à la baisse à hauteur de ‑24,3 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Cette révision s’appuie notamment sur les analyses des recouvrements constatés en fin d’année 2023 et des dernières remontées comptables et extracomptables 2024 à date, ainsi que sur la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFI pour 2024.

Elle se compose principalement des mises à jour suivantes :

Les prévisions de recettes non fiscales pour 2024 sont révisées à la hausse à hauteur de +1,0 Md€ par rapport à la prévision de la LFI pour 2024.

Cette amélioration tient principalement à la plus-value des dividendes et recettes assimilées (+1,8 Md€) en raison, d’une part, de l’augmentation des produits des participations de l’État dans des entreprises non financières (+0,9 Md€) et, d’autre part, de la hausse des autres dividendes et recettes assimilées (+1,0 Md€), principalement du fait du versement de l’excédent du fonds de réserve des retraites des agents de la Banque de France (+0,8 Md€). À l’inverse, les produits de la vente de biens et services sont en baisse (‑1,0 Md€), notamment en raison de moindres recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone (‑0,8 Md€).

3. Le solde des comptes spéciaux

Solde des comptes spéciaux et des budgets annexes PLFG 2024

En Md€	Exécution 2023	LFI 2024	Révisé 2024PLF 2025	PLFG 2024Déficit	Écart PLFG / LFI	Écart PLFG / Révisé

SOLDE DES COMPTES SPECIAUX	‑5,1	‑5,7	‑5,4	‑5,6	0,1	‑0,2

COMPTES D’AFFECTATION SPECIALE	‑3,3	‑2,5	‑5,3	‑4,9	‑2,4	0,4
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	0,1	0,0	0,1	0,1	0,1	0,0
Développement agricole et rural	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	0,1	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Participations financières de l’État	‑2,4	0,0	‑1,8	‑1,5	‑1,5	0,4
Pensions	‑1,1	‑2,5	‑3,5	‑3,5	‑1,0	0,1

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS	‑2,1	‑3,2	‑0,3	‑0,8	2,4	‑0,6
Prêts et avances à divers services de l’État	0,3	0,3	0,3	0,4	0,1	0,1
Avances à l’audiovisuel public	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Avances aux collectivités territoriales	‑3,6	‑2,4	0,5	0,2	2,6	‑0,3
Prêts à des États étrangers	1,1	‑0,7	‑0,4	‑0,7	0,0	‑0,3
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	0,0	‑0,4	‑0,6	‑0,7	‑0,3	0,0

COMPTES DE COMMERCE	0,3	‑0,2	0,0	0,0	0,2	0,0

COMPTES D’OPÉRATIONS MONETAIRES	0,1	0,1	0,1	0,1	0,0	0,0

SOLDE DES BUDGETS ANNEXES	0,3	0,2	0,2	0,2	0,1	0,1
Contrôle et exploitation aériens	0,2	0,1	0,2	0,2	0,1	0,1
Publications officielles et information administrative	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0

En 2024, le solde des comptes spéciaux s’établirait à ‑5,6 Md€, en amélioration de +0,1 Md€ par rapport à la LFI pour 2024.

IV. Le présent projet de loi de finances de fin de gestion confirme la maîtrise et le pilotage de l’exécution sur le périmètre des dépenses de l’État, en baisse de 6 Md€ par rapport à la LFI

1. Évolution du périmètre des dépenses de l’État (PDE)

L’exécution de la dépense sur le PDE est prévue à 486 Md€, en baisse de près de 6 Md€ par rapport à la LFI 2024 (492 Md€).

Dépenses de l’État en crédits de paiement (en Md€)	Exécution 2023	LFI 2024	Révisé 2024PLF 2025	PLFG 2024Déficit	Écart PLFG / LFI
	CP - Niveau	CP - Niveau	CP - Niveau	CP - Niveau	CP - Niveau

Total périmètre des dépenses de l’État	489,1	491,9	488,1	486,4	‑6

Crédits budgétaires des ministères	335,8	335,0	330,9	329,1	‑5,9
Taxes et recettes affectées	20,5	21,9	21,4	21,5	‑0,4
Budgets annexes et comptes spéciaux	70,7	74,3	74,6	74,5	+0,2
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales	44,3	45,1	44,9	44,9	‑0,1
Prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne	23,9	21,6	22,3	22,3	+0,7
Retraitements des flux internes à l’État, dont not. T3 CAS	‑6,0	‑6,0	‑6,0	‑6,0	-

N.B : les chiffres présentés ci-dessus sont en format courant

En exécution, la maîtrise du solde de l’État a nécessité, en réaction à la dégradation constatée sur les recettes, l’adoption de mesures exceptionnelles en cours de gestion sur le périmètre des dépenses de l’État :

En schéma de crédits, le présent PLFG ouvre +4,2 Md€ de crédits sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE) pour financer des dépenses liées à des aléas en gestion notamment la prise en charge des soutiens à la Nouvelle-Calédonie (1 Md€ de dépenses prévisionnelles au titre de la Nouvelle-Calédonie en 2024), le coût des élections législatives anticipées ainsi que les Jeux olympiques et paralympiques.

Ces ouvertures sont plus que compensées par l’annulation de –5,6 Md€ de crédits de paiement sur le même périmètre. Ces annulations de crédits complètent celles intervenues en cours de gestion à hauteur de ‑9,4 Md€ de crédits de paiement sur ce périmètre via le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

2. Ouvertures de crédits

Le PLFG ouvre des crédits principalement pour financer des aléas en gestion, à savoir notamment les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, les destructions en Nouvelle-Calédonie, la dynamique de certaines prestations sociales et les élections législatives anticipées. Des ouvertures nettes sont ainsi prévues sur plusieurs périmètres ministériels.

Ainsi, le PLFG prévoit en premier lieu +0,9 Md€ d’ouvertures nettes de crédits de paiement sur la mission « Sécurités » notamment pour faire face aux surcoûts liés à la mobilisation des forces de sécurités dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et prendre en charge les missions de renfort en Nouvelle-Calédonie.

S’agissant du ministère des armées, +0,3 Md€ d’ouvertures nettes de crédits de paiement sont prévues et permettent notamment de prendre en compte les besoins relatifs aux OPEX, aux dépenses de soutien à l’Ukraine, aux missions intérieures, incluant notamment les dépenses de sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques et aux missions de renfort en Nouvelle-Calédonie.

Concernant la mission « Enseignement scolaire » des ouvertures nettes de +0,2 Md€ de crédits de paiement sont prévues pour prendre en charge les dépenses de personnels.

Des ouvertures de crédits sont également prévues pour le financement de certaines aides et prestations sociales, comme l’allocation aux adultes handicapés (0,2 Md€) et les bourses sur critères sociaux (0,1 Md€).

Enfin, hors du champ du périmètre des dépenses de l’État (PDE), des ouvertures nettes sont proposées sur le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » pour un montant total de +0,2 Md€, afin de permettre de poursuivre le soutien financier à diverses structures en Nouvelle-Calédonie et le prolongement du dispositif de chômage partiel.

3. Annulations de crédits

Dans le champ du PDE, des annulations nettes interviennent à hauteur de 5,6 Md€, en s’appuyant sur les cibles d’exécution envoyées aux ministères et en mobilisant la réserve de précaution renforcée en cours d’année. Elles portent très majoritairement sur la réserve de précaution (à hauteur de 4,5 Md€).

Hors du champ du PDE, des annulations interviennent sur des crédits de comptes spéciaux, notamment sur le programme 821 « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » (‑1,8 Md€), ainsi que sur les crédits du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » (‑0,5 Md€) au titre d’une révision technique liée à une moindre provision d’indexation sur l’inflation.

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

Article liminaire

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Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
	2023	2024	2024
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024			LPFP2023-2027*
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,1	-5,7	-3,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,3	-0,4	-0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,1	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,5	-6,1	-4,4
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	109,9	112,8	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	43,2	42,8	44,1
Dépense publique (hors crédits d’impôts). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56,4	56,8	55,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliard d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1591	1657	1622
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1,0	2,1	0,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25	30	30
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-5,5	-5,4	-4,7
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	646	654	639
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-3,9	-0,7	-1,4
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,4	-0,7	-0,3
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	316	336	322
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,4	4,8	0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,4	0,0	0,6
Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	738	776	761
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (en %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-0,1	3,2	1,7
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.(1) À champ constant.(2) Àu sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Commission saisie au fond	Finances
Rapporteurs	Mr Jean-François Husson

Amendment n°coord-2

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Exposé sommaire

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Article 3
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Article liminaire

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