PLFSS 2025

Amendment n°46

Irrecevable le 17.02.2025 à 13h48

SER Annie Le Houerou
SER Ms Catherine Conconne
SER Ms Marion Canalès
SER Mr Jean-Luc Fichet
SER Mr Bernard Jomier
SER Ms Émilienne Poumirol
SER Mr Patrick Kanner
SER Ms Corinne Féret
SER Ms Laurence Rossignol
SER Ms Monique Lubin

Article additionnel avant l'article 15

Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er mars 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs.

Exposé sommaire

La mise en place d’une planification pluriannuelle des dépenses et des grandes évolutions de notre système de santé fait désormais consensus parmi l’ensemble des acteurs de la Santé.Alors que l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en faveur de l’établissement d’une loi de programmation pour le Grand Âge le 13 avril 2023, cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes, Ecologistes et Républicains vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la Santé. Cette loi de programmation vise notamment à identifier les moyens financiers et organisationnels nécessaires pour répondre aux objectifs prioritaires d'accès aux soins, de permanence des soins et d'équilibre territorial de l'offre de soins.Alors que les établissements de santé connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l'approche étatique et gestionnaire de l'ensemble du secteur. De plus, s'ajoute des difficultés d'attractivité, causées en partie par la dégradation du système de santé. Pour redonner confiance aux professionnels et aux assurés, il est crucial de rétablir la viabilité du secteur par une approche de long-terme, sans céder aux logiques du cycle budgétaire annuel. Les objectifs de la loi de programmation pluriannuelle en santé sont donc de : - donner de la clarté et de la visibilité à l’ensemble des acteurs de la santé pour les 5 années de son application. Tout particulièrement, en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années, elle permet une cohérence des budgets avec les besoins de santé de la population à l’échelle territoriale (investissement à l’hôpital, soutien à l’innovation et la promotion de la recherche, etc.). La nécessaire régulation des dépenses s’inscrit dans ce cadre pluriannuel par la prévention, la pertinence des soins et par la meilleure organisation de notre système de santé,- Elle oriente les évolutions du système de santé vers la prévention en santé. Les objectifs de santé visés sont rendus explicites pour l’ensemble de nos concitoyens, et font l’objet d’un débat transparent, notamment en ce qui concerne l’engagement territorial des acteurs de la santé,- Enfin, compte-tenu de l’évolution démographique et de l’augmentation des pathologies chroniques, elle permet de planifier et de préparer notre système de santé à la prise en charge de pathologies complexes et nouvelles, et d’orchestrer les chantiers nombreux et nécessaires pour assurer un accès aux soins de qualité sur l’ensemble du territoire national.Cet amendement est en relation directe avec l'article 15.L'article 15 vise à renforcer les mécanismes de régulation dans ces secteurs et fixe un objectif minimum de 300 millions d'euros d'économies sur la période 2025-2027, incluant aussi le transport sanitaire.Cela dit, sans loi de programmation pluriannuelle dédiée aux dépenses de santé, ces mesures restent sans cadre global à long terme. Une telle loi permettrait pourtant d'avoir une trajectoire plus claire et prévisible, avec une anticipation des économies à faire et une régulation plus cohérente des dépenses. L'article 15 pourrait s'intégrer dans une stratégie plus large et concertée des dépenses de santé.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	-0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°46

Article additionnel avant l'article 15

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°46

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