Amendment n°38
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Rejeté
le 17.02.2025 à 16h28
- SER Jean-Luc Fichet
- SER Ms Annie Le Houerou
- SER Ms Catherine Conconne
- SER Ms Marion Canalès
- SER Mr Bernard Jomier
- SER Ms Émilienne Poumirol
- SER Mr Patrick Kanner
- SER Ms Corinne Féret
- SER Ms Laurence Rossignol
- SER Ms Monique Lubin
Article 4
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…. – Après le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas auxdites exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »