PLFSS 2025

Amendment n°36

Retiré le 17.02.2025 à 16h34

NI Christopher Szczurek
NI Mr Aymeric Durox
NI Mr Joshua Hochart

Article 6
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Suppression

L’amendement propose la suppression de l’article visant à réformer les allègements généraux de cotisations patronales prévu dans le PLFSS 2025.

Cette réforme engendrerait des conséquences lourdes et contre-productives sur l’emploi et l’économie. En modifiant les dispositifs actuels d’exonération, elle augmenterait significativement le coût du travail, notamment pour les salariés proches du SMIC, seuil critique pour l’activité des PME et TPE, principaux employeurs en France.

Actuellement, les allègements généraux de cotisations patronales permettent de limiter les charges supportées par les entreprises, avec un effet direct sur la création ou la préservation d’environ un million d’emplois. La suppression ou la réduction de ces dispositifs entraînerait une hausse brutale des coûts salariaux. Selon le rapport Bozio-Wasmer (2024), une suppression complète des allègements provoquerait la destruction de 980 000 équivalents temps plein (ETP), tandis que les estimations de l’OFCE pour la réforme envisagée par le Gouvernement Barnier tablait sur 50 000 destructions d’emplois dès la première année. Ces chiffres illustrent l’impact dramatique d’une telle réforme sur les secteurs les plus vulnérables.

De plus, les répercussions financières de ces pertes d’emplois sur les finances publiques viendraient considérablement atténuer les économies escomptées. Le surcoût pour l’assurance chômage, estimé à 1 milliard d’euros pour 50 000 emplois détruits, pèserait lourdement sur le budget de l’État et de la Sécurité sociale. En outre, les entreprises, notamment les plus petites, déjà affectées par une conjoncture économique complexe et un environnement concurrentiel exigeant, verraient leur compétitivité encore affaiblie par une telle mesure. Cette perte de compétitivité pourrait se traduire par des fermetures ou des délocalisations, accentuant encore le chômage et la précarité économique.

L’amendement vise donc à prévenir ces effets délétères en supprimant cet article du projet de loi, afin de préserver l’emploi, de limiter l’impact sur les finances publiques et de maintenir un environnement économique favorable aux entreprises françaises.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	-0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°36

Article 6
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Amendment n°36

Article 6 Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 6
Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article