PLFSS 2025

Amendment n°33

Irrecevable le 17.02.2025 à 13h48

LR Jean-Claude Anglars

Article additionnel après l'article 16

Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’éducation. Une dérogation peut toutefois être accordée selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Exposé sommaire

Dans un contexte de forte pénurie de chirurgiens-dentistes, beaucoup consacrent leur pratique partiellement ou intégralement à l’orthodontie, sans justifier d’une spécialisation.

L’article 16 définit de nouvelles modalités de prise en charge par l’assurance maladie en subordonnant le remboursement de certains actes ou produits à des conditions spécifiques (consultation du dossier médical partagé, respect d’indications, etc.). Cet amendement, qui vise à conditionner le remboursement des actes d’orthodontie à la détention d’une spécialité en orthodontie ou à une dérogation, s’inscrit directement dans ce cadre : il introduit une condition supplémentaire de prise en charge pour les soins orthodontiques et participe donc de la même logique de maîtrise des remboursements prévue à l’article 16.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	-0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°33

Article additionnel après l'article 16

Exposé sommaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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