PLFSS 2025

Amendment n°5

Retiré avant discussion le 13.02.2025 à 15h44

LR Laurence Muller-Bronn

Article 20 ter
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I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de couverture pour 2025 pour chaque département ne peut être inférieur au taux de couverture pour 2024.
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de couverture pour 2025 pour chaque département ne peut être inférieur au taux de couverture pour 2024.

Exposé sommaire

L’article 20 ter procède à la fusion de certains concours CNSA et revoit le calcul à partir des dépenses réalisées.

Cette mesure devrait représenter 200 millions d’euros pour les Départements et doit donc être confirmée, même si elle ne contribue pas à l’atteinte de 50% de couverture d’ici 2027. Elle y contribue uniquement en évitant une dégradation mécanique des taux de compensation. Conformément à l’engagement oral des ministres, il importe toutefois de préciser que cette somme servira à ce que le taux de compensation 2025 APA et PCH de chaque Département soit au moins égal au taux de compensation 2024.

Cet amendement est conforme à l’article 40 de la Constitution en ce qu’il prend en compte les intentions du Gouvernement, tant sur la somme de 200 millions que sur le réhaussement des taux de compensation.

Amendement identique

n°7

RDSE Maryse Carrère

L’article 20 ter procède à la fusion de certains concours CNSA et revoit le calcul à partir des dépenses réalisées. Cette mesure devrait représenter 200 millions d’euros pour les Départements et...

Dispositif

Exposé sommaire

L’article 20 ter procède à la fusion de certains concours CNSA et revoit le calcul à partir des dépenses réalisées.

Conformément à l’engagement oral des ministres, il importe toutefois de préciser que cette somme servira à ce que le taux de compensation 2025 APA et PCH de chaque Département soit au moins égal au taux de compensation 2024.

Cet amendement est conforme à l’article 40 de la Constitution en ce qu’il prend en compte les intentions du Gouvernement, tant sur la somme de 200 millions que sur le rehaussement des taux de compensation.

Voir l'amendement à la source

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	-0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°5

Article 20 ter
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Exposé sommaire

Amendement identique

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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