PLFSS 2025

Amendment n°18

Rejeté le 17.02.2025 à 18h10

CRCE Cathy Apourceau-Poly
CRCE Ms Céline Brulin
CRCE Ms Silvana Silvani

Article 14
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I. – Alinéa 3, avant dernière phrase
Supprimer les mots :
et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL,
III. – Alinéa 17, dernière phrase
Supprimer les mots :
et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
IV. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028,
V. – Alinéa 23, troisième phrase
Supprimer les mots :
malgré l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

Exposé sommaire

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL.

La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Initialement le gouvernement prévoyait d'augmenter le taux de cotisation des collectivités et des hôpitaux de 4 points sur 3 ans, la majorité sénatoriale a négocié un étalement de l'augmentation du taux de cotisation de 3 points sur 4 ans.

Contrairement à la majorité du Sénat et au Gouvernement nous refusons le principe de l'augmentation de la cotisation de la CNRACL alors que la caisse a été excédentaire pendant des années et ponctionnée vers la MSA de près de 100 milliards d'euros aux autres régimes.

Surtout, la dégradation du ratio démographique du régime entre le nombre de cotisants et de pensionnés est la conséquence des politiques d'austérité menées sous la Présidence de Nicolas Sarkozy en 2008 et poursuivies sous François Hollande et Emmanuel Macron visant à ne pas remplacer l'ensemble des départs en retraites des fonctionnaires et à favoriser le recrutement de contractuels.

Cette mesure injuste va aggraver la situation financière des collectivités et des hôpitaux sans apporter de solution durable à l'équilibre de la caisse.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	-0,1

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°18

Article 14
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Exposé sommaire

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

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