Amendment n°12
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Rejeté
le 17.02.2025 à 16h56
- CRCE Cathy Apourceau-Poly
- CRCE Ms Céline Brulin
- CRCE Ms Silvana Silvani
Article 6
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Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;