PLFSS 2025

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Commission saisie au fond Affaires sociales
Rapporteurs Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne
  Texte en examen :  Texte de l'Assemblée nationale n°341 À l'A.N Au Sénat

Amendment n°11

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Rejeté le 17.02.2025 à 16h48
  • CRCE Silvana Silvani
  • CRCE Ms Céline Brulin
  • CRCE Ms Cathy Apourceau-Poly

Article 6
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l'égalité salariale dans l'entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;

Exposé sommaire

Article liminaire

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1

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

2
(En points de produit intérieur brut)
20242025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26,626,8
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0-0,1

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