PLFSS 2025

Amendment n°950

En traitement par l'AN

Gouvernement

Article 21 quater

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ARTICLE 21 QUATER
Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».

Exposé sommaire

Amendements identiques

n°957 rect. 2

SOC Jérôme Guedj +65 signataires

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder 200 millions d'euros supplémentaires aux EHPAD en difficulté financière. Le secteur du grand âge connaît en effet une crise...

Dispositif

ARTICLE 21 QUATER
Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder 200 millions d'euros supplémentaires aux EHPAD en difficulté financière.

Le secteur du grand âge connaît en effet une crise historique : crise des métiers, difficultés financières et reste à charge pour les ménages en augmentation.

S'agissant des métiers, la crise résulte d'une perte de sens nourrie par les rémunérations en perte de vitesse et une dégradation des conditions de travail.

Là où les accords Laforcade ont essentiellement accordé l'équivalent de la prime Ségur (183 euros net par mois), il s'agit désormais de donner des perspectives d'amélioration concrète des conditions de travail par un meilleur taux d'encadrement des résidents, des perspectives d'évolution professionnelle, de formation, qui pêchent encore.

S'agissant des difficultés financières, les EHPAD font notamment face depuis quelques années à une inflation forte, qui obère leur marge de manoeuvre.

Les EHPAD ont également à faire face à un modèle de financement dépassé, qui doit être entièrement rénové pour faire face aux évolutions majeures de l'accueil à venir (valorisation de l'alimentation, de l'activité physique, de la santé mentale des résidents, etc.)

Résultat : près de 85 % des Ehpad de la fonction publique hospitalière (FPH) enregistrent un résultat déficitaire pour l’exercice 2023, s’alarme la Fédération Hospitalière de France (FHF), contre 36% en 2017.

Enfin, s'agissant du reste à charge, le rapport de notre collègue Christine Pirès-Beaune a souligné le caractère profondément injuste du système actuel.

Il y a donc urgence à agir.

Cet amendement propose ainsi d'abonder l'enveloppe allouée à l'aide exceptionnelle aux établissements sociaux et médico‑sociaux en difficulté financière de 200 millions d'euros supplémentaires.

Au-delà de cette mesure d'urgence, les députés socialistes et apparentés appellent plus largement à adopter une grande loi sur le grand âge.

Cette loi doit permettre de répondre aux besoins présents et futurs liés à l'accélération du vieillissement démographique (recrutement et formation de personnels suffisants, places en EHPAD, rénovation des établissements, qualité de l'accueil, évolutions majeures dans les secteurs du transport, de l'alimentation, de la vie civique, etc.) et de les financer avec des ressources nouvelles.

Voir l'amendement à la source

n°963

Rapporteur fond

DR Thibault Bazin

Cet amendement porte le niveau de l'aide d'urgence débloquée en faveur des EHPAD de 100M€ à 300M€. Alors que l'immense majorité des établissements sont aujourd'hui en grande difficulté, cette aide...

Dispositif

ARTICLE 21 QUATER
Substituer au montant :
« 100 millions d’euros »
le montant :
« 300 millions d’euros ».

Exposé sommaire

Voir l'amendement à la source

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

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Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°950

Article 21 quater

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

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