Amendment n°944
Suivi
Suivi
Suivre l'amendment
Suivre l'amendment
En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 17 bis B
Article suivi
Article suivi
Suivre l'article
Suivre l'article
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.