Amendment n°421
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En traitement par l'AN
- EPR Mathieu Lefèvre
- EPR Mr Philippe Fait
- EPR Mr Vincent Ledoux
- EPR Mr Guillaume Kasbarian
- EPR Mr Daniel Labaronne
- EPR Mr Charles Sitzenstuhl
- EPR Mr Christophe Marion
- EPR Ms Danielle Brulebois
- EPR Mr Freddy Sertin
- EPR Ms Olivia Grégoire
- EPR Ms Corinne Vignon
- EPR Ms Marie Lebec
Article 17 bis A
Article suivi
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I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 322‑5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5-4. – Les entreprises de transport sanitaire surfacturant leurs prestations remboursent les sommes indûment perçues. En cas de fraude avérée, ces entreprises s’exposent à des sanctions financières, déterminées par un décret, et à la suspension temporaire ou définitive de leur conventionnement avec l’Assurance maladie. »