Amendment n°727
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 8
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À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« Les sommes excédant ce montant ne peuvent se voir appliquer »,
les mots :
« La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent 7° bis et le montant limite prévu à la même première phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s’applique ».