Amendment n°726
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 8
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Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« II septies A. – L’article L. 815‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« II septies B. – Au début de l’article L. 815‑20 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 » ;
« II septies C. – Au premier alinéa de l’article L. 815‑21 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 ».