Amendment n°625
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En traitement par l'AN
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- EPR Mr Philippe Fait
- DEM Mr Cyrille Isaac-Sibille
- DR Mr Ian Boucard
- HOR Mr Thomas Lam
- NI Ms Constance de Pélichy
Article 9
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I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par les mots : « pour une durée de deux ans » ; » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du a bis du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »