PLFSS 2025

Amendment n°237

En traitement par l'AN

GDR Karine Lebon
GDR Mr Édouard Bénard
GDR Ms Elsa Faucillon
GDR Mr Yannick Monnet
GDR Mr Jean-Victor Castor
GDR Mr Marcellin Nadeau
GDR Ms Mereana Reid Arbelot
GDR Ms Soumya Bourouaha
GDR Ms Emeline K/Bidi
GDR Mr Frédéric Maillot
GDR Mr Stéphane Peu
GDR Mr Jean-Paul Lecoq
GDR Mr Nicolas Sansu
GDR Mr André Chassaigne
GDR Mr Davy Rimane
GDR Mr Emmanuel Maurel
GDR Mr Emmanuel Tjibaou

Article 9

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, autrement appelée clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent quele montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.

1ère partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 3 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le lundi 3 février 2025 par 92 députés.

2e partie - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le mercredi 5 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 6 février 2025 par 71 députés.

3e partie et ensemble - Engagement de la responsabilité du Gouvernement (Art.49.3)

Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le lundi 10 février 2025.

Motion de censure 49-3 - LFI

Une motion de censure a été déposée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le mercredi 10 février 2025 par 74 députés.

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2024 et 2025 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes	26,6	26,6
Dépenses	26,6	26,4
Solde	0,0	0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Amendment n°237

Article 9

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Mr Louis Boyard, Ms Sandrine Rousseau, Mr Thibault Bazin, Mr Guillaume Florquin et Mr Philippe Vigier

Amendment n°237

Article 9 Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Exposé sommaire

Article liminaire Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article

Discover the reference media for public affairs

Article 9

Article suivi Article suivi Suivre l'article Suivre l'article

Article liminaire

Article suivi Ne plus suivre Suivre l'article Suivre l'article