Amendment n°573
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 19
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° D Au premier alinéa du I de l’article L. 5121‑33, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».