Amendment n°572
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En traitement par l'AN
- Rapporteur fond DR Thibault Bazin
Article 19
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I.– À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« font »,
insérer le mot :
« régulièrement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« réguliers ».