PLFSS 2025

Sous-Amendment n°1356

Adopté le 18.11.2024 à 22h16

Rapporteur fond UC Elisabeth Doineau
LR Ms Corinne Imbert

Article 2
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Amendement n°1343
I.- Alinéa 11
Remplacer le nombre :
105,6
par le nombre :
105,8
II.- Compléter cet amendement par dix alinéas ainsi rédigés :
...° Sixième ligne, seconde colonne
Remplacer le chiffre :
6,7
par le chiffre :
6,6
...° Avant-dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le chiffre :
3,2
par le chiffre :
3,1

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à soutenir les établissements de santé compte tenu de leur situation financière très dégradée. La commission propose de majorer le sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d’euros. La minoration des 5e et 6e sous-objectifs à hauteur de 100 millions d'euros chacun permet de ne pas rehausser le montant global de l'Ondam.L’Ondam 2024 a une nouvelle fois enregistré un dépassement de son montant prévisionnel, à hauteur de 1,2 milliard d’euros selon la prévision initiale, et de 1,9 milliard d'euros suite à la rectification opérée par le Gouvernement. Ce dépassement, qui intervient en dehors de tout contexte de crise désormais, est essentiellement imputable à la non-maîtrise du sous-objectif relatif aux soins de ville.Le sous-objectif relatif aux établissements de santé enregistre un dépassement plus limité, qui s’explique notamment par la reprise d’activité dynamique observée dans les hôpitaux au cours de l’année 2024. Cette dynamique retrouvée constitue un signal positif. Toutefois, la situation financière des hôpitaux connaît une dégradation continue et préoccupante depuis 2020, avec un déficit cumulé qui a déjà atteint 1,8 milliard d’euros en 2023 et qui s’aggravera encore en 2024.La Fédération hospitalière de France estime que l’impact de l’inflation en 2023 et 2024 a été largement sous-financé et représenterait un manque de 1,8 milliards d’euros pour l’ensemble des établissements de santé.Alors qu'environ 400 millions d'euros ont été mis en réserve sur le sous-objectif de l'Ondam relatif aux établissements de santé, ce sous-amendement vise à inciter le Gouvernement à dégeler les crédits mis en réserve.

Amendement parent

n°1343

Gouvernement

Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs pour l’année 2024. En plus de la...

Adopté

Dispositif

Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
109,5
par le nombre :
110,1
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
105,5
par le nombre
105,6
3° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
256,1
par le nombre :
256,9

Exposé sommaire

Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs pour l’année 2024.

En plus de la rectification portée en texte initial en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de rehausser l’ONDAM de 0,8 Md€, dont un peu moins de 0,7 M€ sur le sous-objectif « soins de ville », le reliquat étant imputé sur le sous-objectif « établissements de santé ».

Cette rectification complémentaire intervient à ce stade de la discussion du fait de la volonté du Gouvernement de tirer les conséquences, dès l’examen au Sénat, des nouvelles prévisions dont il a eu connaissance depuis l’examen à l’Assemblée nationale.

La construction de l'ONDAM pour 2024 avait retenu une hypothèse de progression dynamique du montant des remises, à l’instar de ce qui avait été constaté les années antérieures. Or, les travaux menés depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, sur la base des dernières données actualisées, révèlent que le montant estimé des remises serait nettement plus bas que prévu. L'écart à la prévision est estimé, à date, à 1,2 Md €. Le dépassement sera cependant en partie neutralisé par l’effet du mécanisme de la clause de sauvegarde, qui le ramène à 0,8 Md€.

(En points de produit intérieur brut)
	2024	2025
Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,7
Dépenses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	26,6	26,4
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0	+0,2

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025

Sous-Amendment n°1356

Article 2
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Exposé sommaire

Amendement parent

Article liminaire

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Commission saisie au fond	Affaires sociales
Rapporteurs	Ms Elisabeth Doineau, Ms Corinne Imbert, Ms Pascale Gruny, Mr Olivier Henno, Ms Marie-Pierre Richer et Ms Chantal Deseyne

Sous-Amendment n°1356

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