Amendment n°1320 rect.
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Rejeté
le 19.11.2024 à 15h43
- EST Monique de Marco
- EST Ms Raymonde Poncet Monge
- EST Mr Akli Mellouli
- EST Mr Daniel Salmon
- EST Mr Guillaume Gontard
- EST Ms Mélanie Vogel
- EST Ms Mathilde Ollivier
- EST Ms Ghislaine Senée
- EST Mr Jacques Fernique
- EST Ms Antoinette Guhl
- EST Mr Yannick Jadot
- EST Ms Anne Souyris
- EST Mr Grégory Blanc
- EST Mr Guy Benarroche
- EST Mr Thomas Dossus
- EST Mr Ronan Dantec
Article additionnel après l'article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 382-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-… ainsi rédigé :
Article L. 382-… – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d’assurance vieillesse pour les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 pour la liquidation des prestations, en raison des graves dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l’organisme en charge de la sécurité sociale des auteurs entre le 1er janvier 1977 et le 1er janvier 2019.